Projet_LAAM

a. pour les personnes qui ne sont pas incorporées dans une formation de l’armée et qui ne sont pas astreintes au service de la protection civile, jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 30 ans ;

b. pour les personnes incorporées dans une formation de l’armée et pour celles astreintes au service de la protection civile, au plus tard jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 34 ans.

Art. 4, al. 1, let. d

¹Est libéré de l’assujettissement à la taxe celui qui, lors de l’année d’assujettissement :

d. Abrogé