Rapport LAsi
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 96 pages
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d. est retournée dans son Etat d’origine ou de provenance sans être munie d’un visa de retour aux termes de l’art. 5 ODV ;
e. reste à l’étranger à l’échéance de la durée de validité de son visa de retour aux termes de l’art. 5 ODV ;
f. annonce son départ.
Approbation
Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,
TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC
Milieux intéressés : ASM, USS, Unia, OSAR, AIn, Caritas, Caritas Berne, Asylbrücke ZG (sauf let. a), CSP, EPER, CSAJ, feps, CRS, UNHCR, zh.ch, Ville de Zurich
Aucune remarque : Tdh, TAF, CP, CFR, hotelleriesuisse, FER, Humanrights,
CCDJP/CDAS, GastroSuisse, CVAM, SFM, Swiss, UPS, UVS, ACS
Rejet
Cantons : Partis :
Milieux intéressés : Asylbrücke ZG (let. a)
Asylbrücke ZG : La présence en Suisse pendant l’examen de la demande d’asile par un Etat tiers doit continuer à être réglée par une admission provisoire.
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