Projet

Annexe (Art. 30)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance SYMIC du 12 avril 200612

Art. 4, al. 2, let. c

² Les données de base de la partie générale contiennent les catégories de données personnelles suivantes:

c. le numéro d’assuré au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants13 (numéro d’assuré AVS).

Art. 9

k. les services chargés des registres des habitants au sens de l’art. 2 de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres14 dans le cadre de la mise à jour du numéro d’assuré AVS.

Art. 10

j. les services chargés des registres des habitants au sens de l’art. 2 de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres15 dans le cadre de la mise à jour du numéro d’assuré AVS.

Art. 13, al. 3

³ Les livraisons de données effectuées en application de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux16 et de l’ordonnance du … sur l’harmonisation de registres se font sous forme électronique, de préférence via sedex, conformément aux schémas XML de l’Office fédéral de la statistique.

12 RS 142.513

¹³ RS 831.10

¹⁴ RS 431.02

¹⁵ RS 431.02

16 RS 431.012.1