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Consultation 2006/95: Ordonnance sur l'harmonisation de registres · 22 pages
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Art. 12 Adaptateur de raccordement
1 La transmission de données via sedex se fait exclusivement par l’intermédiaire d’un adaptateur de raccordement à sedex.
2 La Confédération développe cet adaptateur et le met gratuitement à la disposition des exploitants de registres.
3 Les services chargés des registres cantonaux et communaux prennent à leur charge les frais d’installation et d’entretien de l’adaptateur, ainsi que ceux d’adaptation de leur logiciel et de leur matériel.
Art. 13 Certification
1 Le logiciel du registre doit être certifié compatible avec sedex.
2 La certification se fait par déclaration spontanée du donneur de licence au service de certification. Par cette déclaration, le donneur de licence confirme que son logiciel peut communiquer avec sedex par l’intermédiaire de l’adaptateur de raccordement conformément aux prescriptions de la Confédération.
3 L’OFS fait office de service de certification. Il tient une liste des logiciels de registre autorisés par déclaration spontanée.
Art. 14 Transmission de données
1 Les données sont transmises via sedex sous forme cryptée dans une enveloppe électronique.
2 Chaque transmission fait l’objet d’un procès-verbal de journalisation. Les données transmises ne peuvent être lues que par le destinataire qui y est autorisé.
3 Pour chaque transmission effectuée avec succès, sedex envoie une confirmation à l’émetteur.
4 Si le service autorisé ne prend pas livraison de l’enveloppe dans un délai d’un mois, celle-ci est effacée avec son contenu.
5 La transmission de données via sedex doit obligatoirement se faire conformément aux schémas XML.
Art. 15 Utilisation de sedex à d’autres fins officielles
1 Toute transmission de données via sedex effectuée à d’autres fins officielles doit obligatoirement se faire conformément aux schémas XML.
2 La perception d’émoluments par l’OFS est réglée par l’ordonnance du 25 juin 2003 sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération3.