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Consultation 2006/95: Ordonnance sur l'harmonisation de registres · 22 pages
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Art. 24a Modification de l’annexe
Art. 24a Modification de l’annexe
Les annexes 1 et 2 sont modifiées conformément aux documents ci-joints.
Art. 25a Dispositions transitoires relatives à la modification du
1 La modification du … entre en vigueur en même temps que les art. 6, let. a, et 13, al. 1, et que les ch. 1 à 3 de l’annexe de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres17.
2 Le numéro d’assuré AVS des personnes déjà enregistrées dans SYMIC à la date de l’entrée en vigueur de la présente modification est saisi
a. s’il s’agit de personnes de nationalité étrangère titulaires d’une autorisation de séjour de plus de quatre mois,
b. s’il s’agit de personnes relevant du domaine de l’asile dont le dossier n’est pas encore fini d’être traité.
3 La procédure de première mise à jour complète du registre est réglée par l’art. 134quater, al. 2 ou 4, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants18.
17 RS 431.02