Projet

Section 8 Dispositions finales

Art. 28 Délais

¹ L’harmonisation des registres au sens de l’art. 2 LHR et l’inscription du numéro d’assuré AVS dans les registres des habitants et dans les registres fédéraux doivent être achevées au plus tard le 15 janvier 2010.

² L’identificateur fédéral de bâtiment (EGID) doit figurer dans tous les registres des habitants au plus tard le 15 janvier 2010, l’identificateur fédéral de logement (EWID) au plus tard le 31 décembre 2012.

³ La Confédération met sedex et l’adaptateur de raccordement à la disposition des exploitants de registres à partir du 15 janvier 2008.

⁴ Elle met sedex à la disposition des services chargés de transmettre les données sur les arrivées et les départs d’habitants à partir du 15 janvier 2010.

⁵ L’OFS met le service de validation à disposition à partir du 15 janvier 2008.

Art. 29 Exécution

L’OFS exécute la présente ordonnance.

Art. 30 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe.

Art. 31 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2008.