Projet

Art. 14a Dispositions transitoires

Le numéro d’assuré AVS des personnes déjà enregistrées dans VERA à la date de l’entrée en vigueur de l’art. 3, al. 1, let. v, est saisi ultérieurement. La procédure est réglée par l’art. 134^quater, al. 2 ou 4, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants30.

5. Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux31

Préambule

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 5, al. 1, et 6, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale32 et les art. 2, al. 1, et 15 de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres33,

arrête:

6. Ordonnance du 25 juin 2003 sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération34

Art. 1

g. utilisation de la plateforme centrale informatique et de communication sedex (art. 4, al. 2, LSF).

7. Ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements35

Art. 7, al. 1 et 2

¹ Le RegBL est mis à jour en principe de manière permanente, mais au moins une fois par trimestre par l’office, ou par un service concerné au sens de l’art. 2.

30 RS 831.101

31 RS 431.012.1

³² RS

³³ RS

³⁴ RS 431.09

35 RS 431.841