Projet

Annexe 2 (art. 13, al. 2)

Catalogue des données qui peuvent être communiquées aux autorités et organisations conformément à l’art. 13

Légende

Communication des données

AU: Autorisé

Vide: pas autorisé

Unités d’organisation

OSAR: Organisation suisse d’aide aux réfugiés

CSC/ Caisse suisse de compensation (AVS/AI)/Caisses cantonales de CCC: compensation

OSAR CSC/CCC

Données personnelles / domaine de l’asile

Nom(s) AU AU Prénom(s) AU AU Nom(s) et prénom(s) des parents AU

Nom(s) d’emprunt AU

Date de naissance AU AU Sexe AU AU Nationalité AU AU Numéro personnel domaine de l’asile AU AU Numéro d’identification personnel SYMIC AU AU Numéro d’assuré AVS AU Adresses AU

Procédure

Type de l’affaire AU Manière de régler l’affaire AU Etat de la procédure AU Canton d’attribution AU AU Date de l’entrée de l’affaire AU