Rapport explicatif

Art. 11 Mise en œuvre

Les Etats Schengen sont tenus de communiquer au Secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la décision-cadre.

Art. 12 Relations avec d'autres instruments

Les conventions existantes et futures entre des Etats Schengen qui vont plus loin que les objectifs prévus par la présente décision-cadre et qui contribuent à simplifier et à faciliter l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale prévalent sur les dispositions de la décision-cadre. Le Conseil de l'UE et la Commission doivent être informés de toutes les nouvelles conventions et de tous les nouveaux accords conclus.

Annexe

L'annexe contient les formulaires à utiliser pour les demandes d'informations et pour les réponses. La langue à utiliser dépend du canal de communication employé en l'espèce.

3 Programme de la législature

Le message sur le programme de la législature 2007 à 2011 du 23 janvier 2008¹⁸ mentionne le "message relatif à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs", sous le chiffre 4.2.2: Objectif 6: Renforcer la coopération internationale en matière de justice et de police.

4 Mise en œuvre

Les règles d’application directe peuvent être définies comme "les dispositions qui ne demandent pas l’édiction d’actes législatifs ou exécutifs complémentaires de droit interne afin de pouvoir être appliquées par les organes étatiques, y compris les organes judiciaires"¹⁹. La décision-cadre n’est, de manière générale, pas directement applicable; elle s’adresse en premier lieu aux autorités étatiques qui doivent, en particulier, régler les modalités des échanges d’informations. De plus, la décisioncadre offre aux Etats signataires une grande liberté d’interprétation ou de décision