Rapport explicatif

6.3 Législation d'application

La Suisse est en principe libre de décider sur quelle base légale elle entend mettre en œuvre la décision-cadre. Au vu de l'importance des dispositions fixant des règles de droit selon l'art. 164, al. 1, Cst., et de la pratique courante qui vise à inscrire dans de nombreuses lois spéciales la règlementation en matière d'échange d'informations policières, il apparaît opportun de fixer ces nouvelles règles dans une loi.

6.4 Délégation de compétences législatives

La présente loi, qui délègue au Conseil fédéral la compétence de conclure des traités internationaux entraînant une modification de l’annexe 1 du présent projet de loi, l’habilite à adapter temporairement l’annexe 1 par voie d’ordonnance, à condition de présenter simultanément un message aux Chambres fédérales.