Rapport explicatif

du même Etat, et celles qui émanent d’autorités étrangères, la décision-cadre assimile l’échange d’informations entre les Etats participant à Schengen à celui qui a lieu à l’intérieur des frontières nationales. La transmission d'informations à des autorités répressives d'Etats Schengen ne doit donc pas être soumise à des conditions plus strictes que celles appliquées à l'échange d'informations au niveau national. Le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas lorsque l'échange d'informations n'est prévu ni par une loi spéciale, ni par un traité international.

1.4 Appréciation

Il faut attendre pour voir si l'initiative suédoise apportera réellement une simplification de l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale. En fixant des délais courts pour répondre aux demandes et en établissant l'obligation de transmettre des informations de manière spontanée, elle pose des jalons importants dans la coopération entre les autorités répressives.

Cependant, lors des séances organisées par la Commission de l'UE en vue d'interpréter l'initiative suédoise, qui ont eu lieu entre fin 2007 et début 2008, l'efficacité de la décision-cadre a été mise en doute de manière substantielle. Certains Etats ont estimé que par rapport aux art. 39 et 46 de la CAAS, la décision-cadre n'apportait rien de plus. Selon eux, les formulaires imprécis devant impérativement être utilisés pour une demande ou pour une réponse représentent plus une charge administrative supplémentaire qu'une simplification de l'échange d'informations.

Dans ce contexte, la mise en œuvre de la décision-cadre s'est avérée extrêmement complexe et disparate non seulement en Suisse, mais également dans d'autres Etats Schengen.

1.5 Procédure de reprise

Les développements de l'acquis de Schengen sont repris et mis en œuvre conformément à la procédure prévue à l'art. 7 de l'AAS. Dès que l'UE a adopté un développement de l'acquis de Schengen, l'acte juridique correspondant est notifié à la Suisse¹¹, qui doit ensuite communiquer dans les 30 jours à l'UE si elle entend reprendre le nouvel acte juridique. Pour les développements de l'acquis de Schengen que l'UE notifie à la Suisse avant la date de l'entrée en vigueur de l'AAS, le délai de notification commence à courir, pour la Suisse, le jour de l'entrée en vigueur de l'AAS (art. 14, al. 3, AAS)¹².

La reprise a lieu par le biais d'un échange de notes qui forme, du point de vue de la Suisse, un traité international¹³. En fonction du contenu de l'acte juridique de l'UE à reprendre, l'approbation du présent traité reviendra au Conseil fédéral ou au Parlement, de même qu'au peuple dans le cadre du référendum facultatif.

Si la conclusion de l'échange de notes relève de la compétence de l'Assemblée fédérale ou si la mise en œuvre requiert des adaptations légales, la Suisse doit informer le Conseil de l'UE et la Commission de la CE qu'elle ne pourra reprendre le