Rapport sur les résultats

Rapport concernant les résultats de la procédure de consultation

- La Chambre de commerce des deux Bâle demande en revanche que l'on renonce à une augmen-

tation de la surtaxe sur les huiles minérales.

- La VAP propose que la clé de répartition de la surtaxe sur les huiles minérales soit adaptée à

l'état de 1983; une augmentation du prix de la vignette ne devrait intervenir qu'ensuite. Ce seraient alors 60 % de la surtaxe – et non 50 % – qui seraient affectés aux dépenses routières.

- Plusieurs participants à la consultation (les cantons d'Obwald, de Soleure et de Zoug, la CDF, la

DTAP, le PDC, la Chambre de commerce des deux Bâle, Infra et la VAP) relèvent la nécessité de s'en tenir à l'affectation des recettes et d'éviter tout report supplémentaire en faveur des transports publics en général et du rail en particulier.

- Le KF est d'avis que les cantons doivent participer proportionnellement aux frais d'entretien pré-

vus à raison de 20 %. L'Union Pétrolière exige une participation financière correspondant au montant du remboursement mais atteignant au minimum 30 millions de francs. A son avis, la compensation par les cantons qui est proposée ne constitue pas à proprement parler une participation, car les cantons, du fait de l'augmentation du prix de la vignette qui est planifiée, se feront rembourser un montant égal à celui qu'ils devront compenser. En cas d'introduction de l'e-vignette, les cantons réaliseraient même un gain.

- L'Union Pétrolière constate que le trafic routier disposerait en principe de moyens financiers suffi-

sants.

3.2.3 Question 3

«Si vous acceptez le financement par l'intermédiaire de la vignette autoroutière:

A l'aide de quel système la redevance doit-elle être perçue?»

vignette autocollante

e-vignette