Rapport sur les résultats

Rapport concernant les résultats de la procédure de consultation

2 Contexte

2.1 Contexte et mandat

En 1960, les Chambres fédérales ont défini les liaisons routières d'importance nationale dans l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales¹. Dans le cadre de l'élaboration du plan sectoriel des transports, le Conseil fédéral a procédé à une révision intégrale de cet arrêté. Des liaisons routières d'une longueur de quelque 400 kilomètres doivent être ajoutées au réseau des routes nationales. Il s'agit dans une très large mesure de liaisons routières qui existent déjà.

L'adjonction de ces routes entraînera pour la Confédération des coûts supplémentaires d'exploitation, d'entretien et d'aménagement de quelque 305 millions de francs par année. Cependant, compte tenu des impasses qui menacent le financement des infrastructures routières, le Conseil fédéral a stipulé dès le début que cette extension du réseau des routes nationales doit être réalisée sans aucune incidence sur le financement spécial «Circulation routière» (FSCR), cette neutralité budgétaire devant être atteinte soit par un report des coûts sur les cantons, soit par une augmentation correspondante des recettes.

La procédure de consultation concernant l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales a eu lieu du 2 juillet au 15 octobre 2008. Dans leur majorité, les milieux consultés se sont prononcés en faveur de l'adaptation proposée. Par contre, la plupart des cantons ont résolument rejeté la solution compensatoire proposée. Des discussions ont alors eu lieu entre la Confédération et les cantons. Les interlocuteurs sont ainsi arrivés à un accord de principe sur un modèle de compensation partielle. La compensation a été fixée à environ 30 millions de francs, ce qui correspond au montant que la Confédération verse actuellement pour les routes principales que les cantons vont lui céder. Cependant, cet accord de principe ne règle pas la question du financement des coûts supplémentaires que la Confédération devra assumer en raison de l'adjonction des nouveaux tronçons de routes nationales, soit quelque 275 millions de francs. Il est en principe possible de se procurer les recettes supplémentaires nécessaires par une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales ou du prix de la vignette autoroutière. Lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, une partie de ces tronçons deviendront des routes nationales de première ou de deuxième classe soumises à la redevance pour l'utilisation des routes nationales. Le Conseil fédéral a par conséquent décidé que les coûts supplémentaires incombant à la Confédération doivent être financés par une augmentation du prix de la vignette autoroutière, lequel atteindra 100 francs, et par l'introduction d'un fractionnement temporel (vignette de courte durée d'un prix de 40 francs valable deux mois).

Etant donné que la question d'une augmentation du prix de la vignette autoroutière n'était pas abordée dans le cadre de la consultation menée du 2 juillet au 15 octobre 2008 au sujet de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a mené pour cette partie du message, auprès des cantons, des partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale ainsi que des associations et organisations œuvrant au niveau national concernées, une consultation supplémentaire relative à la modification de la loi sur la vignette autoroutière dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Les dossiers ont été envoyés le 1^er avril 2011. La consultation s'est achevée le 8 juillet 2011.

2.2 Participants à la consultation et remarques préliminaires concernant la synthèse des prises de position

Au total, la documentation a été adressée à 105 destinataires tels que les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières ou autres organisations œuvrant au niveau national.

Ont participé à la consultation 26 cantons, 27 corps de police, 5 conférences des cantons, 8 partis, 10 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne ainsi que de l'économie œuvrant au niveau national, 13 associations du domaine des transports ainsi que 32 autres organisations ou particuliers. Sur les 121 lettres reçues jusqu'au 8 juillet 2011 (voir liste détaillée en annexe), 114 s'exprimaient concrètement sur le projet.

¹ Arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11)