Rapport sur les résultats

Rapport concernant les résultats de la procédure de consultation

moyen de lutter contre l'augmentation des abus prévue du fait de l'introduction de la vignette de courte durée.

- Pour le PS, la vignette autocollante est clairement un modèle en bout de course, qui entrave trop

fortement le trafic aux passages frontaliers. De plus, les contrôles ne peuvent être effectués que sur des véhicules à l'arrêt.

- Pour La Poste, l'e-vignette est une solution d'avenir, durable et surtout conforme au principe de

causalité. Cette entreprise ajoute que les aspects de la protection des données devront absolument être pris en compte lors de la mise en œuvre de l'e-vignette, raison pour laquelle des études complémentaires sont encore nécessaires.

- Le canton de Saint-Gall et l'Union Pétrolière concèdent que la vignette autocollante est simple et

qu'elle est bien acceptée par la population. Ils estiment cependant que, malgré des coûts d'investissement élevés, les avantages de l'e-vignette l'emportent largement.

- D'après le PS, les dispositions actuelles en matière de protection des données sont suffisantes

pour une introduction de l'e-vignette.

- Le canton de Zurich souligne que les données recueillies à l'aide de l'e-vignette ne doivent pouvoir

être utilisées que pour la redevance pour l'utilisation des routes nationales.

- De l'avis du canton de Berne et du PS, l'e-vignette est une condition de mise en œuvre des péa-

ges routiers (road pricing) et de la redevance sur la mobilité (mobility pricing) et doit à ce titre être introduite aussi rapidement que possible.

- La police cantonale uranaise demande que, en cas d'adoption d'un système électronique de per-

ception, des moyens simples permettent de constater sur la route si la redevance a été payée ou non. Elle considère par ailleurs que les contrôles prévus à l'aide d'un système de caméras et la notification subséquente des amendes sont trop complexes et trop laborieux, raison pour laquelle il faut y renoncer.

- L'ACSI et la FRC relèvent que la vignette autocollante est un système simple bien accepté par la

population. Pour ces deux organisations de consommateurs, la protection des données ne constitue pas un problème. En ce qui concerne le choix du système de perception, ces deux interlocuteurs ne se prononcent pas de façon définitive. Si les frais d'exploitation liés à l'e-vignette sont vraiment plus bas que ceux liés à la vignette autocollante, tant l'ACSI que la FRC donnent leur préférence à l'e-vignette.

- Pour le KF, l'e-vignette présente plus d'inconvénients que d'avantages. Les automobilistes de-

vraient s'habituer à un nouveau système, la sécurité des données n'est pas garantie, il n'existe aucun accord d'entraide judiciaire avec les Etats européens, et, faute de quittance, le contrôle deviendrait plus difficile pour les consommateurs. La vignette autocollante est en revanche facile à contrôler. Elle ne nécessite pas de systèmes de contrôle fondés sur des caméras, lesquels, de l'avis du KF, recèlent un fort potentiel d'abus.

- Le canton de Schwyz considère que la vignette autocollante est légèrement plus judicieuse que

l'e-vignette.

Adversaires de l'augmentation du prix et de l'introduction d'une vignette de deux mois

En plus des partisans du projet, certains de ses adversaires se sont également exprimés sur le système actuel de perception fondé sur une vignette autocollante, ainsi que sur un éventuel passage à l'e-vignette. Leurs propositions peuvent être récapitulées de la manière suivante:

- Divers participants à la consultation (l'UDC, l'USAM, l'UPSA, l'ASTAG, Taxisuisse, Car Tourisme

Suisse, auto-suisse, routesuisse, le TCS, l'ACS et le Centre Patronal) rejettent résolument l'introduction de l'e-vignette. Ils relèvent notamment que, lors de la création de la LVA, le Parlement avait clairement rejeté l'e-vignette. Par ailleurs, les participants susmentionnés estiment que l'evignette constituerait un premier pas vers un Etat voué à la surveillance et aux contrôles et permettrait la création de nouvelles redevances telles que les péages routiers ou la redevance sur la mobilité. Ces interlocuteurs ajoutent que la protection des données est insuffisante.

- L'association Initiative des Alpes réclame l'introduction de l'e-vignette. Elle argue que les frais

d'exploitation sont moins élevés, que l'acquisition de la vignette a lieu par Internet et que les contrôles sont plus simples. D'après cette association, l'e-vignette pourrait à l'avenir servir de base pour les péages routiers et la redevance sur la mobilité.