Rapport sur les résultats
Consultation 2007/14: Modification de la loi sur la vignette autoroutière dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales · 24 pages
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Rapport concernant les résultats de la procédure de consultation
3.2.6 Propositions spéciales concernant la durée de validité, le prix et la structure des vignettes
3.2.6.1 Propositions générales des partisans du projet
Durée de validité et prix de la vignette de courte durée Qui Durée Prix
Cantons d'Obwald, de Soleure 10 jours 30 francs
et de Zurich ainsi que la DTAP 30 jours 50 francs
KF 1 mois 40 francs
suffisant pour les touristes; la revente
devient plus difficile
Police routière du canton du 6 mois 40 francs
Jura
comité «Pro route fédérale 3 mois
Bâle – Jura», Chambre de
commerce des deux Bâle
Prix de la vignette annuelle Qui Prix
Canton de Zoug ainsi que la 90 francs, mais un seul type de vignette
CDF
KF 80 francs pour les voitures de tourisme immatriculées en Suisse 200 francs pour les voitures de tourisme immatriculées à l'étranger Travail.Suisse 80 francs si l'e-vignette est introduite
Canton de Vaud 60 francs; le recul prévisible des ventes serait plus modéré
Vignettes spéciales Qui Genre de vignette
Divers particuliers pour les véhicules munis de plaques interchangeables
Divers particuliers pour les motocycles
Canton de Neuchâtel vignettes différenciées en fonction du genre de véhicule
(motocycles, véhicules légers, véhicules lourds)
- La FRC demande que la vignette de courte durée ne soit pas seulement valable pour les automo-
bilistes domiciliés à l'étranger, mais aussi pour ceux qui sont domiciliées en Suisse.
- Le KF propose de changer périodiquement la couleur de la vignette de courte durée sans notifica-
tion préalable. Cela faciliterait les contrôles et mettrait un frein aux abus.