Rapport sur les résultats

Rapport concernant les résultats de la procédure de consultation

Sur les 31 participants à la consultation qui rejettent le projet (réponse «non» à la question 1), 12 demandent que les recettes supplémentaires nécessaires soient générées par une plus forte compensation par les cantons. Cette revendication est avant tout formulée par les organisations de transport et par les associations faîtières œuvrant au niveau national. Seuls 4 participants sont favorables à un financement par le biais d'une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales.

15 participants concernés se sont abstenus de s'exprimer sur les deux possibilités de financement ou ont proposé d'autres solutions. Par exemple:

- la clé de répartition de la surtaxe sur les huiles minérales doit être adaptée, 60 % des recettes

revenant à la route (état de 1983);

- le prix de la vignette ne doit pouvoir être adapté qu'en fonction du renchérissement;

- la Confédération et les cantons doivent trouver une solution acceptable pour les deux parties.

3.2.2.1 Propositions relatives au mode de financement émises par les participants à la consultation qui rejettent le principe du projet

- L'Union patronale suisse et economiesuisse demandent que les cantons compensent intégrale-

ment les moyens nécessaires. Les revendications de l'UDC, de l'UPSA, de l'ASTAG, de routesuisse, de Taxisuisse, de Car Tourisme Suisse, d'auto-suisse, du TCS et de l'ACS vont moins loin: ces interlocuteurs proposent que les cantons participent de façon appropriée au financement des routes. Ils ajoutent que c'est à la Confédération et aux cantons de trouver une solution acceptable, tout en précisant que celle-ci ne doit pas être au détriment des usagers de la route. L'AS-TAG, routesuisse, Taxisuisse et Car Tourisme Suisse proposent une compensation par les cantons fondée sur une augmentation des parts cantonales de la RPLP, arguant que, d'après la Cst., celles-ci sont également disponibles pour les routes.

- Tant l'UPSA, l'ASTAG, Taxisuisse, Car Tourisme Suisse, auto-suisse que routesuisse demandent

que, contrairement à ce qui est prévu, la «part NLFA» ne puisse en aucun cas être prolongée.

- Certains participants à la consultation (l'UPSA, l'ASTAG, Car Tourisme Suisse) maintiennent que

le projet consistant à changer durablement l'affectation de la RPLP en faveur du rail sur la base d'une disposition constitutionnelle ne doit pas être mis en œuvre.

- L'association Initiative des Alpes ainsi que certains particuliers demandent que la redevance soit

perçue conformément au principe de causalité. La vignette autoroutière ne remplissant pas cette exigence, ces interlocuteurs estiment que ce principe doit être mis en œuvre par le biais d'une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales.

- Certains participants à la consultation (l'Union patronale suisse, economiesuisse ainsi que cer-

tains particuliers) estiment que des moyens financiers supplémentaires pourraient être générés par une perception plus efficiente de la redevance, qui serait effectuée par les cantons dans le cadre de l'encaissement de l'impôt sur les véhicules à moteur, ainsi que par une optimisation des contrôles.

- parti-des-automobilistes.ch relève que les fonds routiers sont pour une bonne part injectés dans

les transports publics, qui sont fortement déficitaires, et estime par conséquent que, si les moyens financiers disponibles pour la construction et l'entretien de l'infrastructure routière devaient à l'avenir s'avérer insuffisants, les contributions versées aux transports publics devraient être réduites en conséquence, les montants ainsi économisés étant ensuite affectés au trafic routier motorisé.

- De l'avis de l'association Initiative des Alpes, les recettes ne doivent être utilisées que pour l'entre-

tien et l'exploitation du réseau routier, mais pas pour son extension.

3.2.2.2 Propositions et remarques des partisans du projet

En plus des participants à la consultation qui rejettent le principe du projet, certains de ses partisans se sont également exprimés sur d'autres modèles de financement possibles. Leurs propositions peuvent être récapitulées de la manière suivante:

- Le canton de Berne estime que l'augmentation du prix de la vignette doit être accompagnée d'une

augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales.