Rapport sur les résultats

Consultation 2007/14: Modification de la loi sur la vignette autoroutière dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales · 24 pages

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Rapport concernant les résultats de la procédure de consultation classification pas d'avis exprimé sommaire catégorie oui non sur la question 1 1 cantons 48 24

cantons26

conférences des cantons 21

corps de police 20 23

2 partis politiques 53

partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale 42

partis politiques 11

3 associations faîtières œuvrant au niveau national 27

communes, villes et régions de montagne 12

économie 15

4 organisations de transport 39

associations de l'automobile 13

branche automobile 12

organisations de transport 13

organisations faîtières1

représentants cantonaux 5 autres organisations/particuliers 14 107

associations écologistes 22

autres1

branche du tourisme4

économie 61

organisations de consommateurs3

particuliers 2 37

résultat total 72 3111

Tableau 2: Question 1 – augmentation du prix, oui ou non

Sur les 114 participants à la consultation, 72 se sont prononcés en faveur d'une augmentation à 100 francs du prix de la vignette annuelle avec création simultanée d'une vignette de deux mois au prix de 40 francs. 31 participants rejettent ce projet, certains avec véhémence. 11 participants ne se sont pas exprimés au sujet de la question 1.

Sont notamment favorables au projet la totalité des cantons, une forte majorité des corps de police, la majeure partie des partis et une faible majorité des autres organisations ainsi que des particuliers.

Le projet est rejeté par une forte majorité des associations faîtières œuvrant au niveau national ainsi que par les organisations de transport.

3.2.1.1 Remarques générales émises par les partisans et les adversaires du projet

Divers interlocuteurs critiquent la façon de procéder du Conseil fédéral dans les projets de financement et d'aménagement de l'infrastructure (route, rail) faisant l'objet de la discussion. C'est ainsi que le canton de Berne, le PLR, Le Parti écologiste, le Groupement suisse pour les régions de montagne, l'Union des villes suisses, l'USAM, l'ASTAG, routesuisse, Taxisuisse, Car Tourisme Suisse, autosuisse, l'ATE, la Chambre de commerce des deux Bâle et l'Union Pétrolière demandent qu'une stratégie coordonnée de financement global soit élaborée et que, à la différence du projet FAIF, le trafic routier bénéficie d'une approche cohérente.