Rapport sur les résultats

Rapport concernant les résultats de la procédure de consultation

3.2.1.5 Motifs pour lesquels le projet est rejeté par certains participants

Le motifs de rejet sont variés et peuvent être récapitulés de la manière suivante:

- L'UDC, L'Union patronale suisse, l'Union suisse des paysans, economiesuisse, l'UPSA, l'ASTAG,

Taxisuisse, Car Tourisme Suisse, routesuisse, auto-suisse, le TCS, la Fédération suisse du tourisme et hotelleriesuisse rejettent le projet parce que le subventionnement croisé du rail par la route est maintenu et s'accentuera même ultérieurement dans le cadre du projet FAIF.

- Divers participants à la consultation (l'UPSA, l'ASTAG, Car Tourisme Suisse, Taxisuisse, auto-

suisse et routesuisse) exigent que le principe de causalité (principe de l'utilisateur-payeur) et l'affectation des recettes soient respectés et appliqués aussi bien pour la route que pour le rail.

- L'association Initiative des Alpes critique le fait que la redevance ne soit augmentée que pour les

véhicules de plus de 3,5 tonnes.

- Le PLR et Infra relèvent que, malgré l'augmentation du prix de la vignette, le financement général

n'est toujours pas assuré pour l'avenir. L'élaboration d'une nouvelle stratégie de financement et la mise à disposition de moyens financiers supplémentaires sont indispensables. Le PLR part de l'idée que, malgré l'augmentation du prix de la vignette, une adaptation de la surtaxe sur les huiles minérales sera elle aussi nécessaire.

- L'Union suisse des paysans, l'USS, le TCS, la police cantonale argovienne et l'association Initiati-

ve des Alpes considèrent que, pour la classe moyenne, une augmentation du prix de la vignette de plus de 100 % ou largement supérieure au renchérissement n'est pas supportable. Une augmentation du prix correspondant au renchérissement serait à leur avis appropriée.

- Le PLR, le Groupement suisse pour les régions de montagne, la Fédération suisse du tourisme et

le Centre Patronal estiment qu'il faut commencer par épuiser les moyens financiers existants. Ce n'est qu'après que des augmentations de la redevance fondées sur une modification de la loi se justifieraient.

- L'UDC n'accepte pas que les usagers de la route soient les seuls à passer à la caisse. Cette si-

tuation est due au fait que les services responsables se livrent à une lutte de pouvoir et ne parviennent pas à se mettre d'accord.

- Divers participants à la consultation (le Groupement suisse pour les régions de montagne, l'Union

suisse des arts et métiers, l'Union patronale suisse et auto-suisse) déplorent que les besoins supplémentaires chiffrés à 305 millions de francs ne soient pas justifiés et que le projet ne contienne aucune proposition concrète.

- Certains participants à la consultation (l'Union suisse des arts et métiers, l'ASTAG, l'ACS, la Fédé-

ration suisse du tourisme et hotelleriesuisse) ne décèlent dans le projet aucun bénéfice manifeste pour les automobilistes. Ils estiment que le nouvel arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales se borne à transférer des compétences des cantons à la Confédération, ce qui ne justifie pas une augmentation de la redevance.

- L'Union suisse des arts et métiers déplore que ce soient principalement les PME qui soient tou-

chées par l'augmentation du prix.

- De l'avis de l'Union suisse des arts et métiers, de l'UPSA, de l'ASTAG, de Car Tourisme Suisse,

de routesuisse et de parti-des-automobilistes.ch, la route s'autofinance aujourd'hui déjà à plus de 100 %.

- Le Central Patronal et le TCS s'étonnent du fait que la Confédération propose une augmentation

du prix de la vignette tout en ayant l'intention de prolonger la «part NLFA» et d'introduire un forfait pour la déduction des frais de transport.

- Pour l'ASTAG, Taxisuisse et Car Tourisme Suisse, les transports publics sont trop fortement

avantagés par rapport à la branche des transports.

- L'Association suisse des campings craint que l'augmentation du prix ne sonne le glas des cam-

pings suisses.

- Tant l'Union patronale suisse qu'economiesuisse argumentent que l'augmentation des dépenses

du fonds d'infrastructure ne saurait en aucun cas justifier une augmentation des redevances routières, d'autant plus que la Confédération a assuré que le nouveau fonds d'infrastructure ne mettrait pas en péril le FSCR.