Rapport sur les résultats

Rapport concernant les résultats de la procédure de consultation

de la CCPCS, elle relève que, comme jusqu'à présent, elle n'effectuera le contrôle de la vignette que dans le cadre des patrouilles de circulation ordinaires ou des contrôles à caractère général.

- La FSVA et certains particuliers qui possèdent plusieurs véhicules et les utilisent à l'aide de pla-

ques interchangeables font preuve d'une certaine incompréhension à l'égard de l'augmentation du prix à 100 francs par véhicule qui est planifiée. Ils demandent que la redevance soit perçue par plaque de contrôle et non par véhicule. Diverses solutions sont proposées en ce sens: la vignette devrait pouvoir être collée sur le permis de conduire ou derrière la plaque de contrôle, ou alors il faudrait développer une vignette ayant approximativement la taille d'une pièce de deux francs et pouvant être apposée sur la plaque de contrôle arrière, à la manière de la plaquette des autorités allemandes de surveillance technique, ou sur le pare-brise.

- La police cantonale de Bâle-Ville, la police cantonale de Bâle-Campagne et le comité «Pro route

fédérale Bâle – Jura» demandent que la validité de la vignette de deux mois ne soit pas limitée à la fin de janvier de l'année suivante. A leur avis, il faudrait par ailleurs renoncer à mentionner le millésime sur la vignette de courte durée.

- D'après un calcul effectué par Infra, les frais liés à la possession d'un véhicule n'augmenteraient

que de 0,6 % par année avec l'adoption des mesures proposées.

- La DTAP demande que le nouvel arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales soit adopté

aussi rapidement que possible à l'intention des Chambres fédérales, afin que celles-ci puissent se prononcer à son sujet.

- Le canton d'Argovie maintient sa prise de position du 24 septembre 2008 au sujet du nouvel arrê-

té fédéral sur le réseau des routes nationales. Les explications et propositions qu'elle contient restent valables et doivent être prises en considération. Le canton d'Argovie part donc de l'idée que la Confédération va mener des négociations avec lui.

- Le canton d'Argovie demande en outre que l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes

nationales, celle de son financement et celle du réseau complémentaire soient simultanées. Etant donné que l'on ne dispose à l'heure actuelle que de peu d'informations au sujet du réseau complémentaire, le canton s'attend à ce que l'adaptation de ce dernier fasse l'objet d'une consultation.

- Le canton des Grisons n'a rien à objecter à une compensation modérée par les cantons dont le

budget sera déchargé. Par contre, il ne voit pas pourquoi seuls les cantons dans lesquels se trouvent des routes principales élevées au rang de routes nationales devraient verser une contribution. A l'opposé, les cantons dans lesquels se trouvent des routes cantonales ne bénéficiant actuellement d'aucun soutien de la Confédération et passant directement dans le réseau des routes nationales n'auront aucune contribution à verser. Une répartition sur tous les parcours devant être reclassés et donc sur tous les cantons bénéficiaires serait plus juste et plus logique.

- Le canton du Tessin souligne l'importance de son raccordement au reste de la Suisse par le tun-

nel du Gothard. Si ce dernier devait rester fermé pendant les travaux d'assainissement, cela aurait des conséquences sérieuses pour la population et l'économie du canton.

- Le PLR constate que les investissements publics en matière de construction, d'aménagement et

d'entretien de l'infrastructure routière ne soutiennent pas le rythme de l'augmentation du trafic. Il ajoute que l'augmentation du prix proposée ne suffira pas à assurer à l'avenir le volume actuel de financement.