Rapport sur les résultats

Rapport concernant les résultats de la procédure de consultation

Quant à l'intention de ne mettre en œuvre une augmentation de la redevance que lorsque le solde du financement spécial «Circulation routière» sera passé en dessous d'un seuil critique d'un milliard de francs, elle recueille une large approbation (notamment de la part des interlocuteurs suivants: cantons d'Obwald, de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Bâle-Campagne, du Jura, de Fribourg, de Soleure et du Tessin, CDF, DTAP, Parti écologiste, economiesuisse, Union patronale suisse, USS, Travail.Suisse, ASTAG, routesuisse, auto-suisse, TCS, Union Pétrolière, comité «Pro route fédérale Bâle – Jura»,

Chambre de commerce des deux Bâle et VAP).

L'ASTAG déclare en outre que la route a été fortement désavantagée au cours des dernières années. Elle estime donc qu'une amélioration adaptée aux besoins est d'une urgente nécessité. Elle ajoute que, la réalisation étant un travail de longue haleine, les projets de modernisation ne peuvent pas être repoussés à plus tard.

3.2.1.2 Propositions des partisans du projet

- Le PS, le Parti écologiste et l'ATE ne soutiennent cependant le projet que si les recettes supplé-

mentaires sont exclusivement affectées à l'exploitation et à l'entretien des routes. Ils rejettent en tout état de cause une extension du réseau des routes nationales.

- Le PS réclame une augmentation immédiate du prix de la vignette, car les moyens supplémentai-

res ainsi encaissés passeront également dans le fonds d'infrastructure.

- Le Parti écologiste propose que les redevances routières soient à l'avenir perçues non plus de

façon forfaitaire, mais en fonction des prestations.

- Le canton des Grisons propose une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales au cas où

l'augmentation du prix de la vignette ne serait pas mise en œuvre.

- La VAP et le Groupement suisse pour les régions de montagne demandent que les différents

modes de transport ne soient pas dressés les uns contre les autres. C'est pourquoi ils rejettent l'initiative populaire «Pour les transports publics».

3.2.1.3 Questions en suspens des partisans du projet

- Le Parti écologiste, l'ATE et l'Union Pétrolière réclament des indications plus précises concernant

l'affectation exacte des 305 millions de francs supplémentaires dont l'encaissement est déclaré nécessaire. A leur avis, il manque une répartition détaillée entre l'exploitation, l'entretien et l'aménagement.

- L'ATE se demande en outre à quoi les cantons affecteront les moyens financiers qui resteront

dorénavant à leur disposition du fait de la cession de certaines routes à la Confédération.

- L'Union Pétrolière invite le Conseil fédéral à réexaminer le découvert allégué de 305 millions de

francs et de le revoir le cas échéant à la baisse. Cela permettrait de limiter l'augmentation du prix de la vignette annuelle à 60 – 80 francs et de fixer le prix de la vignette de deux mois à 24 – 32 francs.

3.2.1.4 Remarques et craintes des partisans du projet

- Le canton de Vaud part de l'idée que le trafic de contournement ne se limitera pas à la frontière

mais aura également lieu à l'intérieur du pays.

- Tout en étant favorable à la création de zones de vente spéciales aux passages frontaliers, le

canton de Schaffhouse souligne la nécessité absolue d'empêcher tout trafic d'évitement.

- Le canton de Vaud craint une augmentation des abus. Cela provoquerait une baisse des recettes,

qui se répercuterait à son tour sur les recettes des cantons.

- Les cantons de Berne, de Bâle-Ville, d'Obwald, de Soleure et de Saint-Gall ainsi que la DTAP

relèvent que le projet constitue un compromis entre la Confédération et les cantons.

- Le canton de Berne demande qu'en cas de mise en œuvre du projet FAIF une adaptation généra-

le des prix ait également lieu dans le trafic individuel motorisé.