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Consultation 2007/32: Révision totale de la législation postale (loi sur la poste et loi sur l'organisation de la Poste) · 16 pages
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Loi sur la poste
Art. 100bis, al. 2, 2ephrase
2… Les prestataires de services postaux et leurs agents sont tenus de remettre les envois postaux suspects à la police cantonale.