Projet

Loi sur la poste

4. Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale9

Art. 31, al. 1

¹En règle générale, le mandat de comparution est notifié par le concessionnaire du service universel au sens de la législation postale en la forme prescrite pour la remise d’actes judiciaires. La notification peut aussi être faite par un huissier ou par la police, en particulier lorsque la personne citée ne peut pas être atteinte par le concessionnaire du service universel.

5. Code pénal militaire du 13 juin 192710

Art. 211, al. 4

Le délai n’est réputé observé que si le recours a été remis au commandant directement supérieur ou remis à un prestataire de services postaux au sens de la législation postale au plus tard le dernier jour.

6. Procédure pénale militaire du 23 mars 197911

Art. 46, al. 2, 1^rephrase

²Les écrits doivent parvenir à l’autorité compétente pour les recevoir ou avoir été remis à un prestataire de services postaux au sens de la législation postale le dernier jour du délai au plus tard. ...

Art. 51, al. 2

²La citation lui est notifiée par un prestataire de services postaux au sens de la législation postale, par un militaire ou, s’il le faut, par l’entremise d’une autorité civile.

^ephrase

Art. 78, 2

… Le mandat de comparution leur est notifié par un prestataire de services postaux au sens de la législation postale, par un militaire ou par l’entremise d’autorités civiles. ...

7. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation12

9

RS 312.0

10

RS 321.0

11

RS 322.1

12

RS 748.0