Projet

Loi sur la poste

Art. 35 Compétence

Le Conseil fédéral fixe les émoluments. Il peut déléguer à l'autorité compétente la fixation du montant des émoluments d'importance mineure.

Art. 36 Redevance destinée au financement du service universel

¹Si la nécessité d'une compensation financière visée à l'art. 25 est prouvée, la Post-Com perçoit une redevance auprès des prestataires de services postaux. Le produit de la redevance sert exclusivement au financement des coûts nets et des frais imputables à la gestion du mécanisme de financement.

²La redevance est fixée en fonction du chiffre d'affaires annuel réalisé au moyen des services postaux fournis dans le cadre du service universel. Le Conseil fédéral peut exonérer les prestataires de services postaux du paiement de la redevance si le chiffre d'affaires qu'ils réalisent dans ces services est inférieur à un certain montant.

³Le Conseil fédéral règle les modalités de la perception de la redevance et de la fourniture des informations nécessaires à la répartition et au contrôle des frais et des chiffres d'affaires visés aux al. 1 et 2.

⁴Si le produit de la redevance ne suffit pas à couvrir les coûts nets du service universel, la Confédération prend à sa charge les contributions supplémentaires nécessaires.

Section 8 Contraventions

Art. 37

¹Est puni d'une amende de un million de francs au plus, quiconque:

a. contrevient à l'obligation d'annoncer au sens de l'art. 5;

b. transporte, sans y être autorisé, des envois postaux relevant du secteur du service réservé;

c. contrevient de manière grave à la concession de service universel;

d. contrevient à une disposition d’exécution dont l’inobservation est déclarée punissable par le Conseil fédéral.

²Si la contravention est commise par négligence, l'amende est de 200 000 francs au plus.

³Les contraventions sont poursuivies et jugées par la PostCom conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁴.

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RS 313.0