Projet

Loi sur la poste

Section 2 Exigences applicables au service universel

Art. 15 Etendue

¹Le service universel en matière de services postaux doit garantir:

a. les envois isolés suivants:

1 les envois de correspondance postés en Suisse

2. les envois de correspondance en trafic international

3. les colis postés en Suisse

4. les colis en trafic international

b le transport des journaux et des périodiques en abonnement.

²Les envois postaux sont distribués au moins cinq jours par semaine. Les quotidiens en abonnement sont distribués six jours par semaine. Le Conseil fédéral règle les exceptions et fixe les conditions concernant les boîtes aux lettres et les installations aménagées au domicile du destinataire.

³Le prestataire du service universel garantit un réseau de points d'accès sur l'ensemble du pays. Il garantit ainsi:

a. un réseau suffisant de points d'accès desservis de manière que les services postaux relevant du service universel soient disponibles pour tous les groupes de la population dans toutes les régions du pays à une distance raisonnable;

b. que les boîtes aux lettres publiques sont disponibles en quantité suffisante.

⁴Les services postaux doivent être fournis de manière à pouvoir être utilisés par les personnes handicapées à des conditions qualitativement, quantitativement et économiquement comparables à celles offertes aux personnes non handicapées. Il s’agit de veiller en particulier:

a. à ce que les points d'accès soient adaptés aux besoins des personnes ayant un handicap sensoriel ou moteur;

b. à ce que les envois expédiés par des personnes handicapées de la vue ou destinés à ces dernières puissent être envoyés sans frais de port.

⁵Le Conseil fédéral définit chaque service postal et précise les conditions relatives au réseau des points d'accès.

Art. 16 Qualité et prix

¹Les services postaux relevant du service universel doivent répondre dans tout le pays à un bon niveau de qualité. Le Conseil fédéral fixe les critères de qualité et les devoirs d'information du concessionnaire.

²Les prix des services postaux doivent être fixés selon des principes économiques. Les prix des envois isolés des petits clients doivent en outre être fixés selon des principes uniformes, indépendamment de la distance et de manière raisonnable. La PostCom contrôle périodiquement que les prix soient fixés indépendamment de la distance.