Projet

Loi sur la poste

Art. 20 Financement, comptabilité

¹La Poste ne peut utiliser les produits de la vente du service réservé que pour financer d’autres services postaux relevant du service universel. Il incombe à la Poste de prouver qu'elle respecte cette disposition.

¹Elle doit aménager sa comptabilité de telle façon que les coûts et les produits de chaque prestation puissent être attestés.

Section 4 Concession de service universel après la libéralisation complète du marché

Art. 21 Octroi de la concession

¹Pour assurer le service universel en matière de services postaux, la PostCom octroie périodiquement une concession de service universel. La concession est assortie de l'obligation d’assurer le service universel défini aux art. 15 à 17 dans l'ensemble du pays et à tous les groupes de la population.

²L'octroi de la concession fait l'objet d'un appel d'offres public. La procédure se déroule selon les principes de l'objectivité, de la non-discrimination et de la transparence.

³S'il apparaît d'emblée ou après l'examen des offres que l'appel d'offres public ne pourra pas se dérouler dans les conditions de concurrence requises, la PostCom peut adjuger la concession directement. Si aucun prestataire ne présente d'offre, la Post-Com peut faire appel à un ou plusieurs prestataires de services postaux pour assurer le service universel ou des parties de ce dernier.

⁴Le concessionnaire peut faire appel à des tiers pour remplir ses obligations.

Art. 22 Conditions d'octroi de la concession

Quiconque veut obtenir une concession de service universel doit:

a. disposer des capacités nécessaires;

b. rendre vraisemblable qu'il est en mesure d'assurer le service universel pendant toute la durée de la concession et indiquer la compensation visée à l’art. 25 dont il aura besoin le cas échéant.

Art. 23 Transfert de la concession

¹La concession ne peut être transférée en tout ou en partie à un tiers qu'avec l'accord de la PostCom. Il en va de même pour le transfert économique de la concession.

²Il y a transfert économique de la concession lorsqu'une entreprise prend le contrôle du concessionnaire dans les conditions prévues par le droit des cartels.