Projet

Loi sur la poste

Chapitre 3 Prestations relevant des services de paiement

Art. 38 Etendue et prix

¹ La Poste assure dans tout le pays un service universel par la fourniture de services de paiement. Elle peut faire appel à des tiers pour remplir son mandat.

²Les prestations doivent être accessibles de manière appropriée à tous les groupes de la population et dans toutes les régions du pays. La Poste organise l'accès en tenant compte des besoins de la population. La Poste garantit aux personnes handicapées l'accès sans entraves aux services de paiement électronique.

³La Poste fixe les prix selon des principes commerciaux.

⁴Le Conseil fédéral définit chaque prestation. Il peut en outre préciser les conditions de l'accès.

Art. 39 Rapport

La Poste présente périodiquement au Conseil fédéral un rapport sur le respect des dispositions légales.

Chapitre 4 Dispositions finales

Art. 40 Exécution

¹Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi.

²Il peut déléguer à l'autorité compétente l’édiction des prescriptions administratives et techniques nécessaires.

Art. 41 Accords internationaux

¹Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords internationaux dans le domaine d'application de la présente loi.

²Il peut déléguer la compétence de conclure les accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives:

a. à l'autorité compétente

b. au prestataire du service universel en matière de services postaux

c. à la Poste en tant que prestataire du service universel en matière de services de

paiement.

³Le Conseil fédéral peut :

a. charger le prestataire du service universel en matière de services postaux de

représenter les intérêts de la Suisse au sein d’organisations internationales ou de leurs organes dans le domaine postal.

b. charger la Poste de représenter les intérêts de la Suisse au sein d’organisations

internationales ou de leurs organes dans le domaine des services de paiement.