Projet

Loi sur la poste

Art. 7 Accès aux cases postales

¹Les fournisseurs de cases postales sont tenus de proposer aux autres prestataires de services postaux, à des conditions transparentes et non discriminatoires, un service de desserte de leurs cases postales ou de leur en garantir l'accès d'une autre manière.

²Les parties impliquées règlent les conditions d'accès dans un accord. Elles remettent à la PostCom une copie de leur accord.

³Si les parties concernées ne parviennent pas à un accord sur l'accès dans un délai de trois mois, la PostCom statue sur la conclusion du contrat à la demande de l'une des parties. A cet égard, elle tient compte des exigences liées au fonctionnement du service universel et du marché postal.

⁴ La PostCom rend sa décision dans un délai de sept mois à compter de la réception de la demande. A la demande de l'une des parties, elle peut accorder une protection juridique à titre provisoire. Le recours contre cette décision n'a pas d'effet suspensif.

Art. 8 Accès aux banques de données d'adresses

¹Si des prestataires traitent des données d'adresses pour la réexpédition, la déviation et la garde d'envois postaux, ils doivent garantir l'accès à ces données aux autres prestataires de services postaux à des conditions transparentes et non discriminatoires.

²Les parties impliquées règlent les conditions de l'accès dans un accord. Elles remettent à la PostCom une copie de leur accord.

³Si les parties concernées ne parviennent pas à un accord sur l'accès dans un délai de trois mois, la PostCom statue sur la conclusion du contrat à la demande de l'une des parties. A cet égard, elle tient compte des exigences liées au fonctionnement du marché postal.

⁴ La PostCom rend sa décision dans un délai de sept mois à compter de la réception de la demande. A la demande de l'une des parties, elle peut accorder une protection juridique à titre provisoire. Le recours contre cette décision n'a pas d'effet suspensif.

Art. 9 Litiges

Les litiges liés aux accords sur l'accès aux cases postales et aux banques de données d'adresses sont jugés par les tribunaux civils.

Art. 10 Protection des données

¹Les données d'adresses peuvent être traitées pour la distribution d'envois postaux conforme aux exigences. Dans ce but, elles peuvent également être transmises à d'autres prestataires de services postaux.

²D'autres données peuvent être traitées si le but du rapport contractuel l'exige. Pour permettre une distribution d’envois postaux conforme aux exigences, elles peuvent être aussi communiquées à d'autres prestataires.