Projet

Loi sur la poste

Annexe (art. 42)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

La loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste⁵ est abrogée.

II

Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral6

Art. 83, let. p, phrase introductive

Le recours est irrecevable contre:

p. les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications et de radio-télévision ainsi qu'en matière postale qui concernent:

2. Loi du 25 juin 1954 sur les brevets7

Art. 56, al. 2

²Pour les envois postaux, le moment déterminant sera celui où ils auront été remis à un prestataire de services postaux à l’adresse de l’Institut.

3. Code pénal suisse8

Art. 359, al. 3 et al. 5, 1^rephrase

³Les personnes demeurant dans un autre canton peuvent être citées au moyen d'un envoi postal.

⁵Les arrêts, jugements et autres décisions de condamnation rendus sans débats peuvent être notifiés aux personnes résidant dans un autre canton conformément aux dispositions de la législation postale, même si l'acceptation de l'inculpé est requise pour mettre fin à une procédure sans débats. ...

5

RO 1997 2452, 2000 2355, 2003 784 4297, 2006 2197, 2007 5645

6

RS 173.110

7

RS 232.14

8

RS 311.0