Projet

Loi sur la poste

a. utilisent ces données uniquement pour surveiller des prestataires de services postaux ou le marché;

b. sont liées par le secret de fonction ou le secret professionnel;

c. ne transmettent ces données à des autorités ou à des organes chargés de tâches de surveillance d’intérêt public qu’avec l’accord préalable de la Post-Com, ou en vertu d’une autorisation générale prévue par un traité international.

³Les services de la Confédération et des cantons sont tenus de participer aux investigations de la PostCom et de mettre à leur disposition les documents requis.

Art. 30 Secret d’affaires

La PostCom ne doit divulguer aucun secret de fabrication ni aucun secret d’affaires.

Art. 31 Traitement de données personnelles

Dans les limites des objectifs de la présente loi, la PostCom et l’organe de conciliation traitent des données personnelles, y compris les données sensibles concernant des poursuites ou des sanctions pénales.

Section 6 Organe de conciliation et voies de droit

Art. 32 Conciliation

¹La PostCom crée un organe de conciliation ou confie cette tâche à des tiers.

²L'organe de conciliation peut être saisi par chacune des parties en cas de différend entre un client et un prestataire de services postaux.

³La partie qui saisit l'organe de conciliation paie un émolument pour le traitement de la requête. Le prestataire de services postaux supporte les frais de la procédure, déduction faite de cet émolument.

⁴Les parties ne sont pas liées par la décision de l'organe de conciliation.

Art. 33 Voies de droit

Les voies de droit sont régies par les dispositions générales sur la procédure fédérale.

Section 7 Redevances

Art. 34 Emoluments

La PostCom perçoit des émoluments couvrant les frais de ses décisions et prestations. Elle perçoit en outre auprès des entreprises surveillées une taxe de surveillance annuelle destinée à financer les coûts non couverts par les émoluments.