Projet

Loi sur la poste

³Toute utilisation des données à d'autres fins, notamment la transmission de données d'adresses à des tiers, requiert l'accord de la personne concernée.

⁴Les prestataires de services postaux sont tenus d'informer de manière adéquate leurs clients de l'utilisation de leurs données ainsi que de leurs droits de consentement et de contestation.

⁵En cas de litige entre un prestataire de services postaux et des clients, l'une des parties peut saisir l'organe de conciliation.

Art. 11 Devoirs d’information

¹Les prestataires de services postaux doivent:

a. garantir aux clients la transparence des prix;

b. assurer l'identification de leurs prestations;

c. informer les clients de manière adéquate de leurs droits et obligations.

²Les prestataires de services postaux sont tenus de publier des informations sur la qualité de leurs services. Le Conseil fédéral règle le contenu et la forme de la publication.

Art. 12 Obligation d'informer

¹Les personnes soumises à la présente loi sont tenues de fournir à l'autorité compétente les informations nécessaires à son exécution.

²Les prestataires de services postaux soumis à l'obligation d'annoncer doivent fournir chaque année à la PostCom les documents nécessaires à l'examen des exigences et à l'établissement des statistiques sur les services postaux.

Art. 13 Responsabilité

Les prestataires de services postaux peuvent, dans leurs conditions générales, se soustraire, en tout ou en partie, à la responsabilité découlant des envois postaux non inscrits.

Art. 14 Fourniture de services postaux dans des situations extraordinaires

¹Le Conseil fédéral détermine les prestations que les prestataires de services postaux doivent fournir dans des situations extraordinaires. Il réglemente l’indemnisation en tenant équitablement compte de l’intérêt qui en résulte pour les prestataires.

²Si une situation extraordinaire l’exige, le Conseil fédéral peut réquisitionner le personnel nécessaire.

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L’art. 91 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire concernant le pouvoir de disposition du général est réservé.

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RS 510.10