Projet

Loi sur la poste

Art. 24 Modification et révocation de la concession

¹La PostCom peut adapter la concession aux nouvelles conditions de fait ou de droit ou la révoquer si la modification ou la révocation est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants.

²Le concessionnaire reçoit un dédommagement si les droits conférés sont révoqués ou s'ils sont réduits de manière substantielle.

Art. 25 Compensation

¹Le concessionnaire du service universel a droit à une compensation équivalant au montant des coûts nets dont il a fait état dans son dossier de candidature à la concession. Les coûts nets résultent de la différence entre le résultat que le concessionnaire réaliserait en ayant l'obligation de fournir le service universel et le résultat réalisé sans cette obligation. Le Conseil fédéral règle les modalités du calcul.

²Si un prestataire de services postaux est sollicité pour assurer le service universel, il a droit à la compensation des coûts nets.

³Le concessionnaire qui reçoit une compensation doit communiquer chaque année à la PostCom toutes les informations nécessaires à l'évaluation et au contrôle des coûts, notamment les informations comptables et financières. Le Conseil fédéral règle les exigences applicables à ces informations.

Section 5 Commission de la poste

Art. 26 Organisation

¹Le Conseil fédéral nomme une Commission de la poste (PostCom) formée de cinq à sept membres; il en désigne le président et le vice-président. Les membres doivent être des experts indépendants. Ils ne peuvent ni appartenir à des organes de personnes morales actives dans le secteur postal, ni être sous contrat de prestations avec de telles personnes morales.

²La PostCom n'est soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou d’autorités administratives en ce qui concerne ses décisions. Elle dispose de son propre secrétariat.

³La PostCom édicte un règlement d'organisation et de fonctionnement et le soumet à l'approbation du Conseil fédéral.

Art. 27 Tâches

¹La PostCom veille au respect de la présente loi. Elle prend les mesures et arrête les décisions nécessaires à cet effet.

²Elle est notamment compétente pour:

a. la surveillance, visée l’art. 5, des prestataires soumis à l’obligation d’annoncer;