Projet

Loi sur la poste

³Les prix des journaux et périodiques en abonnement sont fixés indépendamment de la distance. Des rabais sont accordés pour les quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale ainsi que pour les journaux et périodiques en abonnement des associations à but non lucratif (presse associative) qui sont distribués normalement. Le Conseil fédéral approuve les rabais et définit le champ d’application. La Confédération indemnise la Poste pour l’octroi de rabais à raison de:

a. 20 millions de francs pour la presse régionale et locale;

b. 10 millions pour la presse associative³.

⁴Le Conseil fédéral peut fixer des prix plafonds applicables au service universel ou à des parties de ce dernier.

Art. 17 Droits et obligations inhérents au service universel

¹Le prestataire du service universel est tenu d'émettre des timbres-poste. Le Conseil fédéral règle le droit d’apposer la mention « Helvetia » sur les timbres-poste. Il peut désigner les timbres-poste frappés d'un supplément.

²Le prestataire du service universel peut disposer gratuitement des terrains faisant partie du domaine public afin d'y installer des boîtes aux lettres publiques ou tout autre équipement nécessaire pour assurer le service universel.

³Dans ses conditions générales, il peut se soustraire, en tout ou en partie, à sa responsabilité en cas de faute légère.

Section 3 Mandat de service universel avant la libéralisation complète du marché

Art. 18 Mandat de service universel

La Poste Suisse (Poste) assure le service universel en fournissant les services postaux définis aux art. 15 à 17. Elle peut faire appel à des tiers pour remplir ses obligations.

Art. 19 Service réservé

¹La Poste a le droit exclusif de transporter les envois de correspondance dont le poids n'excède pas 50g (service réservé).

²Le transport des envois de correspondance en courrier accéléré et des envois de correspondance à destination de l'étranger est exclu du service réservé.

³Les prix des envois isolés des petits clients sont fixés selon des principes uniformes, indépendamment de la distance, de manière à couvrir les coûts et de façon raisonnable. Le Conseil fédéral fixe des prix plafonds. Pour la clientèle commerciale, la Poste peut convenir de prix fondés essentiellement sur les coûts.