Rapport explicatif

du nouveau droit que si ils lui sont plus favorables, l’avant-projet prévoit que la prescription de l’action pénale des délits prévus à l’alinéa 2 commis avant la date de l’entrée en vigueur de la modification est fixée selon les alinéas 1 à 3 si elle n’est pas encore échue à cette date.

Il faut cependant faire attention au fait que plusieurs modifications sont intervenues précédemment en ce qui concerne les délais de prescription³⁸. Ainsi, il faut effectuer un calcul différent selon que l’infraction s’est produite avant le 1^eroctobre 1992, entre le 1^eroctobre 1992 et le 31 août 1997, entre le 1^erseptembre 1997 et le 30 septembre 2002, ou encore entre le 1^eroctobre 2002 et l’entrée en vigueur de la modification projetée.

6. Conséquences financières

6.1 Pour la Confédération

Dans l’état actuel des choses, le présent rapport n’a aucune conséquence - ni financière ni sur le plan des ressources humaines - pour la Confédération.

6.2 Pour les cantons

Une augmentation du nombre de poursuites pénales due à l’extension du délai de prescription n’est pas à exclure, ce qui pourrait occasionner un surcroît de travail pour les autorités de poursuite pénale cantonales. Les frais supplémentaires qui en découleront, cas échéant, ne peuvent guère être évalués à ce jour.