Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse de l’avant-projet

1.1 Initiative parlementaire

Le 19 juin 2003, la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer a déposé une initiative parlementaire visant à modifier le Code civil suisse (CC)1 pour assurer l'égalité des époux en matière de nom et de droit de cité.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a procédé le 13 octobre 2003 à l’examen préalable de l’initiative parlementaire. Par 9 voix contre 5 et 4 abstentions, elle a proposé d’y donner suite.

Le 7 octobre 2004, le Conseil national a suivi la proposition de la commission et a donné suite à l’initiative parlementaire2.

Conformément à l’art. 21^quater, al. 1, de la Loi sur les rapports entre les conseils (LREC)3, le Conseil national a chargé sa Commission des affaires juridiques d’élaborer un projet d’acte législatif.

1.2 Travaux de la commission et de la sous-commission

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a chargé le 10 novembre 2005 une sous-commission de préparer un avant-projet de révision du CC.

Cette sous-commission s’est réunie à sept reprises entre février 2006 et mars 2007. Elle était composée de Mmes Viola Amherd, successivement Christa Markwalder Bär puis Isabelle Moret, Anne-Catherine Menétrey-Savary et Susanne Leutenegger Oberholzer ainsi que de MM. Carlo Sommaruga, président, Jean-Paul Glasson et Hans Ulrich Mathys. La sous-commission a débuté ses travaux par l’audition en mai 2006 d’un professeur de droit civil4, de deux docteurs en médecine5 et de la cheffe de l’office de l’état civil d’une grande ville suisse6.

En date du 5 mars 2007, la sous-commission a adopté l’avant-projet à l’intention de la commission plénière.

La Commission des affaires juridiques a examiné cet avant-projet le 1^er juin 2007 ; elle l’a approuvé par 17 voix contre 2.

La commission a été secondée dans ses travaux par le Département fédéral de justice et police conformément à l’art. 21^quater, al. 2, LREC.