Rapport sur les résultats

- Art. 22 et 23, Plafonnement des paiements directs en fonction du revenu et de la fortune déterminants: relèvement des limites et augmentation des réductions.

- Montant des contributions pour des terrains en pente (art. 35 et 36): Augmentation des contributions et catégorie supplémentaire pour les fortes pentes (plus de 50% de pente).

- Contributions pour les surfaces viticoles en pente/Droit aux contributions/Montant des contributions (art. 37 et 38): Relèvement ou adaptation des limites, introduction d'une nouvelle catégorie de déclivité, introduction de contributions pour vignobles en terrasses mais sans murs de pierres sèches (vignobles en banquettes).

- Contributions allouées pour les prairies extensives, les surfaces à litière, les haies,les bosquets champêtres et les berges boisées,(art. 49): il faut réduire ces contributions.

- Contributions versées pour les cultures extensives (art. 56): supprimer la contribution.

- Contributions à la culture biologique (art. 58): augmenter à 300 fr./ha les contributions pour les autres SAU.

- Contrôles (art. 66): L’année d’inspection doit correspondre à l’année civile et être réglée dans l’ordonnance sur la coordination des inspections.

En ce qui concerne tous ces points, seule la demande de majoration des réductions en ce qui

concerne les limites de revenu et de fortune est en partie prise en compte. La possibilité de déduction pour les exploitants et exploitantes mariés est légèrement augmentée. De plus, la déduction autorisée par unité de main-d’œuvre standard est légèrement relevée par rapport à la limite de fortune. Il n’a pas été entré en matière sur les autres points, car ils ne peuvent être changés sur le fond sans une consultation spécifique. De plus, réduire les contributions écologiques dans le but de financer des contributions pour animaux plus élevées ne favoriserait pas spécialement l’acceptation des paiements directs dans de nombreux milieux.

2.6 Ordonnance sur les contributions à la culture des champs (OCCCh)

Art. 1 Droit aux contributions

La contribution unifiée à la culture uniforme pour oléagineux, légumineuses à graines, plantes à fibres, plants de pomme de terre et semences de maïs et de plantes fourragères (al. 1) a été approuvée par une grande majorité d’organisations paysannes et de cantons.

L’UDC, une majorité des cantons et quelques organisations ont proposé un fractionnement (splitting) de la contribution à la culture pour les betteraves sucrières (600 pour les betteraves, plus 1300 par hectare pour les betteraves destinées à la fabrication de sucre). L’octroi de la contribution de base de 600 francs par hectare ne doit pas être lié à une utilisation particulière.

Swiss-Seed demande que les contributions à la culture de semences soient réglées par l’intermédiaire de swisssem.

L’UDC, de même que quelques organisations paysannes et cantons jugent que la quantité de sucre livrée, fixée à 10 tonnes (7t pour la culture biologique), est trop élevée, vu que les quantités moyennes de sucre produites à l’hectare sont inférieurs à ces taux dans un certain nombre de cantons (al. 2).

Les organisations de la filière sucrière et quelques services cantonaux font remarquer qu’il convient d’émettre certaines réserves au sujet de la garantie de la qualité des plants et semences certifiés.

Compte tenu des avis émis, la quantité minimale de sucre à livrer fixée par contrat entre les producteurs et les sucreries pour avoir droit à la contribution maximale a été abaissée à 8 tonnes par hectare et à 6 tonnes par hectare en ce qui concerne la culture biologique. Les exigences auxquelles les surfaces réservées à la production de plants et de semences doivent satisfaire pour donner droit aux contributions sont reformulées à l’art. 1, al. 2.

Art. 10 Transformation par les installations pilotes et les installations de démonstration

Les organisations écologistes et quelques cantons accueillent favorablement la réduction de la contri-