Rapport sur les résultats

2.21 Ordonnance sur l’agriculture biologique (DFE)

La consultation au sujet de cette ordonnance du DFE a eu lieu parallèlement à celle sur le 2^ème train d’ordonnances.

Annexe 1 Produits phytosanitaires homologués

L’admission récente du bicarbonate de potassium et de préparation à base d’argile dans le domaine de la protection phytosanitaire recueille l’approbation générale. Le changement de terminologie dans la version allemande („Rebbau » au lieu de « Weinbau ») a conduit le Laboratoire cantonal TG et le canton du Tessin à remarquer qu’en agriculture biologique l’objectif visé était de combattre les maladies fongiques sans avoir recours à des préparations cupriques. C’est exact, mais on manque aujourd’hui d’alternatives aux préparations cupriques en agriculture biologique. De plus, comme il ne s’agit ici que d’une modification de la version allemande de l’ordonnance, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur cette remarque.

Annexe 3 Ingrédients et auxiliaires technologiques autorisés

L’IRAB, Bio Suisse, l’USP, quelques chimistes cantonaux (des cantons de Suisse centrale, du Tessin et de Zoug) ainsi que le canton du Tessin soutiennent la proposition de l’OFAG de n’autoriser le nitrite de sodium et le nitrate de potassium que jusqu’en 2010; ces deux substances devant être exclues à moyen terme de la production biologique. La FCM considère néanmoins qu’une future interdiction pourrait être problématique. Dans l’intervalle, l’UE a de nouveau renoncé à son idée d’imposer un délai transitoire jusqu’en 2010. L’IRAB propose de relever à 100 mg/kg la valeur indicative actuellement fixée à 80 mg/kg afin d’atteindre une efficacité antimicrobienne fiable. La proposition est rejetée parce qu’elle va à l’encontre du principe d’équivalence avec la législation de la CE.

L’admission des auxiliaires technologiques acide sulfurique, acide chlorhydrique, hydroxyde

d’ammonium, peroxyde d’hydrogène, cellulose, terre d'infusoires et perlite pour la fabrication de gélatine biologique est refusée par plusieurs chimistes cantonaux (Thurgovie, cantons de Suisse centrale, Tessin, Zoug). L’IRAB, Bio Suisse et l’USP approuvent les propositions de modification. Afin que le marché suisse soit régi par les mêmes droits que ceux en vigueur dans la CE, la demande de supprimer ces propositions est rejetée.

Emmi réclame l’autorisation des additifs E 170 Carbonate de calcium et E 330 Acide citrique pour la fabrication de fondue bio et E 500 pour la fabrication de fromage fondu. La demande concernant le carbonate de calcium est acceptée étant donné qu’il s’agit d’un rectificatif et d’une adaptation a posteriori du règlement bio de la CE. Les deux autres demandes sont rejetées parce qu’elles vont à

l’encontre du principe d’équivalence avec la législation de la CE. Dans le domaines des auxiliaires technologiques, Emmi demande l’autorisation de l’acide citrique pour la fabrication de fromage frais (mozzarella). Cette demande est également rejetée pour des raisons d’équivalence avec la législation CE dans le cadre de la présente modification d’ordonnance. La demande est néanmoins examinée par l’OFAG.

Annexe 4 Liste de pays

Les propositions de modification à ce sujet n’ont recueilli que des avis positifs.

Annexe 5 Exigences propres au genre en matière de garde d'animaux de rente

- Bio Suisse, Demeter, Bärner Bio Bure la FCM approuvent le projet de l’OFAG de compléter le

point 13 „Volaille“ par un nouveau chiffre 10 afin de permettre en Suisse aussi la production de coquelets bio.