Rapport sur les résultats

- La réduction de 1 franc du riz non décortiqué ,dont le prix sera établi à 36 fr./100 kg, est égale-

ment justifiée.

- Par contre, en ce qui concerne les semences de céréales, la réduction demandée d’au maximum

4 fr./100 kg n’a pas été acceptée. La proposition de baisse proportionnelle comme pour les autres fourrages est donc maintenue.

2.10 Ordonnance sur le régime douanier préférentiel accordé aux aliments pour animaux et aux oléagineux (DFE)

Seules quelques organisations sont entrées en matière à ce sujet, vu que les associations agricoles, plusieurs cantons et des organisations des secteurs situés à l’amont et à l’aval se sont prononcés pour la proposition de la filière qui prévoit une réduction fixe des droits de douane non liée aux matières premières. Les organisations de consommateurs approuvent que l’on établisse un lien avec le prix des matières premières, comme le propose l’OFAG. Sans entrer dans les détails, un détaillant a déclaré que la proposition de la filière tout comme celle de l’OFAG répondaient aux objectifs visés.

Etant donné que les fabricants suisses d’aliments composés doivent faire face à une élévation des coûts (salaires, transport, coûts d’énergie et de construction) et qu’ils ne bénéficient pas de crédits à l’investissement comme dans les pays voisins, les interprofessions et l’Union suisse des arts et métiers s’opposent à la suppression au 1^er juillet 2009 du supplément sur les aliments composés importés. Les céréaliers, appuyés par quelques organisations et cantons, redoutent en outre une pression accrue sur les prix dans le secteur de la production des céréales fourragères. Par contre, les éleveurs, certains cantons et l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales approuvent la proposition de l'OFAG.

2.11 Ordonnance sur les pommes de terre

- Quelques organisations demandent que les dispositions du chapitre 3 de l’ordonnance sur les

pommes de terre soient intégrées dans l’OIELPF (RS 916.121.10) et non dans l’OIAgr.

- L’UDC et quelques organisations paysannes exigent qu’après la résiliation de la convention de

prestations, le solde des moyens financiers soit cédé aux interprofessions pour la réalisation de mesures de mise en valeur.

- Un grand distributeur propose que les moyens financiers destinés aux mesures de mise en valeur

soient attribués de façon ciblée aux producteurs de pommes de terre sous forme de paiements directs.

En l’absence de bases légales, ces exigences n’ont pas pu être prises en compte.

2.12 Ordonnance sur le sucre

Les organisations paysannes et les cantons ont pris acte de l’abrogation de l’ordonnance sur le sucre sans formuler de contre-propositions.

2.13 Ordonnance sur les fruits et les légumes

- La suppression des contributions à l’exportation n’a le plus souvent donné lieu à aucun commen-

taire.

- L’élargissement de la palette de produits donnant droit à des contributions pour la transformation

de fruits à pépins et à noyau dans le domaine des produits de fruits transformés (art. 4a) a été largement approuvé.

- La réduction de la réserve du marché (art. 4) est jugée à l’unanimité comme trop forte et son effet

négatif sur la préservation des vergers traditionnels est mis en avant. Le FUS et d’autres organi-