Rapport sur les résultats

BDTA, l’annonce du type d’utilisation des vaches mères a été adaptée de façon à ce que cette information soit enregistrée en premier lieu dans la rubrique « garde d’animaux ». Le type d’utilisation de chaque animal découlera de l’information correspondante sur le type d’élevage, le détenteur

d’animaux gardant le droit de procéder à tout moment à un changement d’affectation.

La possibilité pour le détenteur d’animaux de donner mandat à un tiers de régler ses affaires relatives aux enregistrements dans la BDTA a été largement plébiscitée. Le prélèvement d’émoluments d’utilisation des données en cas d’exercice commercial du mandat a été critiqué parce qu’il entraînerait des frais subséquents pour l’éleveur. La Confédération ne peut cependant pas renoncer à ces émoluments, ceci pour des raisons financières: il s’agit d’une entrée d’argent d’un quart de million par an dans les caisses de l’Etat. La marge tolérée passera néanmoins de 3 à 5 mandats; des émoluments seront prélevés à partir de 6 mandats. Pour des raisons de coûts, la gestion de l’administration par des tiers doit être ajournée. Elle sera mise en œuvre à l’occasion de la refonte de la BDTA (en principe à la mi ou à la fin 2010).

2.20 Ordonnance sur les données agricoles

Une trentaine d’avis émanant de services cantonaux, d’organisations et de partis sont parvenus à l’office.

Les remarques d’ordre général reflètent d’une part le soutien du projet et d’autre part le souhait d’une remaniement des annexes 2 et 3 relativement à leur ampleur et/ou à leur structure.

Il n’est pour l’heure pas donné suite à cette demande. Il sera tenu compte de cette exigence dans le cadre d’un remaniement fondamental ultérieur.

Le canton du Tessin a demandé l’élaboration d’un système d’information centralisé. Or, dans le cadre du projet ASA2011, la majorité s’était déjà prononcée en faveur d’une variante décentralisée.

Un certain nombre d’avis concernant l’art. 15 comportaient la demande d’une extension aux cantons et aux organismes de contrôle du droit de consulter, voire de communiquer, des données sur le système fédéral, en particulier à des fins de contrôle.

Une réglementation ad hoc (valable à partir du 1^er janvier 2009) a déjà été adoptée lors de la dernière modification de l’ordonnance, par arrêté du Conseil fédéral du 14 novembre 2007.

Le Parti socialiste suisse a exigé la mise à disposition de données statistiques anonymisées à des fins de recherche et pour alimenter le débat sur la politique agricole.

Cette exigence est déjà à moitié remplie. Les établissements de l’enseignement supérieur (universités EPF, hautes écoles spécialisées) ont déjà accès à une masse importante de données à des fins de recherche. Il sera donné suite à la demande de publication des données agricoles, dans la mesure où une plate-forme d’évaluation de ces données comprenant des évaluations standard et des possibilités d’interroger individuellement cette banque va être réalisée.

Concernant les annexes 2 et 3, l’intitulé identique a été différencié par l’introduction d’une Partie A pour l’annexe 2 et d’une Partie B pour l’annexe 3. Par ailleurs, les participants à la consultation ont souvent attiré l'attention sur la nécessité d'adopter dans cette ordonnance l'élément écologique «ourlet sur terres assolées», les données concernant les surfaces et la «contribution pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre» et de supprimer par contre l'élément «chemins naturels non stabilisés». Concernant l'annexe 2 numéro I, il a été demandé dans plusieurs avis que le numéro du fournisseur de lait continue d'être communiqué et, concernant le numéro XVII de cette même annexe, que le droit à l'acquisition de données par des organisations de contrôle en ce qui concerne la contribution pour plantes oléagineuses soit supprimé.

Il a été tenu compte des exigences relatives aux annexes 2 et 3, à l’exception de celle concernant la communication du numéro du fournisseur de lait. Ce numéro ne sera plus utilisé et actualisé. Il n’y a donc pas lieu de le communiquer.