Rapport sur les résultats

cultures) seraient fortement défavorisées par le transfert aux paiements directs de moyens financiers provenant du soutien du marché du lait. Il n’est donc pas possible d’entrer en matière sur cette demande. Il convient par ailleurs de noter que la culture du maïs dans le cadre des prescriptions PER n’a pas de conséquences négatives sur la crédibilité des paiements directs. Dans le cadre de la limite d’octroi, environ 80% seulement du cheptel autorisé par ha SAU aux termes des prescriptions en matière de protection des eaux sont pris en compte dans le calcul des contributions. Il est renoncé à une réduction supplémentaire des valeurs limites.

Comme pour le calcul de l’effectif déterminant, on tient compte des demandes exprimées en renonçant à la fixation d’une durée minimale d’estivage et à l’exigence de retour des animaux dans

l’exploitation cédante. Par contre, comme jusqu’à présent, l’estivage à l’étranger n’est pas pris en compte en tant que supplément d’estivage dans la fixation de la limite d’octroi des contributions. Le supplément d’estivage est un élément du concept de soutien à la région d’estivage en Suisse. La prise en compte de l’estivage à l’étranger irait à l’encontre de ce concept.

Selon le concept exposé dans le Message sur l’AP 2011, le contingent supplémentaire alloué aux exploitations de la région de plaine pour les animaux achetés dans la région de montagne, qui est maintenant supprimé, sera compensé par des contributions GACD plus élevées, versées directement à la région de montagne. Cette mesure a une très bonne efficacité de transfert, car chaque franc investi revient à la région de montagne. Toute autre mesure de plus qui aurait pour conséquence d’accorder une soutien supplémentaire aux exploitations de la région de plaine est refusée.

Taux des contributions UGBFG (art. 32)

La solution de compromis de l’USP a reçu un large soutien de la part des organisations paysannes, des cantons, des partis et d’autres organisations. Diverses propositions sont présentées simultanément: en faveur d’une différenciation plus poussée des contributions, d’un maintien du système actuel ou encore d’un maintien des acquis concernant les vaches dont le lait n’est pas commercialisé. Les représentants des milieux de la protection des animaux et de l’environnement demandent que les contributions UGBFG ne soient plus accordées qu’aux agriculteurs qui gardent leurs animaux selon les règles SST ou SRPA.

Il n’y aura pas de couplage des contributions UGBFG avec les contributions éthologiques, car il s’agit de mesures différentes qui visent des objectifs différents. Les autres mesures et arguments sont exposés sous le commentaire de l’art. 27, Contributions à la surface.

Droits aux contributions contributions GACD (art. 33)

Le passage à la limite d’octroi recueille un large consensus surtout auprès des organisations paysannes. La majorité des cantons qui se sont exprimés sur ce thème, approuvent également ce changement.

Une minorité des organisations paysannes, des cantons et des milieux de la protection de

l’environnement et des animaux rejettent ce changement. Une partie des organisations et des cantons pourraient s’imaginer un relèvement de la limite actuelle des contributions GACD.

Compte tenu du large assentiment, la proposition telle que présentée dans le dossier de consultation est maintenue.

Taux des contributions GACD (art. 34)

L’augmentation des contributions GACD est accueillie favorablement par les organisations paysannes et par la plupart des cantons.

Les milieux de la protection de l’environnement et des animaux ainsi qu’une minorité de cantons rejettent l’augmentation des contributions et exigent que les contributions GACD ne soient plus versées qu’aux agriculteurs qui gardent leurs animaux selon les prescriptions SST et SRPA.