Rapport sur les résultats

en ce qui concerne les contributions SST et SRPA. Les milieux de la protection de l’environnement et des animaux exigent une contribution SRPA et SST de 350 fr./UGB.

Aucune contribution SST ne sera versée pour les chevaux de moins de 3 ans étant donné que les exigences prévues dans l’ordonnance sur la protection des animaux correspondent aux prescriptions SST et qu’aucune prestation supplémentaire ne pourrait donc être indemnisée au moyen des contributions SST. Une augmentation générale à 350 fr./UGB pour toutes les catégories d’animaux est refusée. En ce qui concerne les truies d’élevage non allaitantes, il a été toutefois tenu compte des demandes de la filière en fixant le taux de contribution à 360 fr./UGB. La proposition de relèvement du coefficient UGB applicable aux vaches mères en ce qui concerne les contributions éthologiques n’est pas non plus acceptée. Le relèvement du taux des contributions UGBFG couvre dans les mêmes proportions couvre dans la même ampleur le besoin financier exprimé dans la demande.

Montant et décompte (art. 67)

Quelques cantons demandent une clause complémentaire, c’est-à-dire que la réglementation en vigueur selon laquelle en cas de cessation de l’exploitation, la répartition des paiements directs doit être réglée sur la base de contrats de droit privé, soit ancrée dans l’ordonnance.

L’ordonnance sur les paiements directs comporte le principe du jour de référence. Selon ce principe, les paiements directs sont versés à la personne qui gère l’exploitation le jour de référence. Une éventuelle répartition des contributions est une question de droit privé qui n’a pas à être réglée dans

l’ordonnance.

Réduction ou refus des contributions (art. 70)

Il ne doit pas y avoir de doubles sanctions (amendes et, de surcroît, réductions des paiements directs) en cas d’infractions à la déclaration obligatoire relative au trafic des animaux.

Quelques organisations paysannes demandent que l’on prévoit une sanction au lieu de la suppression des contributions pour les animaux dont l’historique est lacunaire. Il conviendra en outre de revoir la directive de réduction des paiements directs en ce qui concerne les cultures spéciales et la viticulture.

La sanction appliquée en cas de fausses déclarations relatives au trafic des animaux doit tenir compte des prescriptions de la législation sur la protection des animaux. Les déclarations constituent maintenant la base de calcul des paiements directs. C’est pourquoi il n’est pas possible de renoncer à la possibilité de sanctions en cas d’infraction. En revanche, on a tenu compte de la demande de ne pas exclure totalement du droit aux contributions les animaux dont l’historique est lacunaire. Dans ces cas, on prendra en considération tous les jours où il est possible d’affecter une localisation claire à ces animaux.

Avis / Suggestions concernant des sujets qui ne faisaient pas l'objet de l'audition

Des avis ont été envoyés concernant les dispositions suivantes:

- Exigence en matière de formation (art. 2): l’article est superflu et devra être reconsidéré lors de la prochaine modification de la LAgr.

- Part équitable de surfaces de compensation écologique (art. 7): réduction à 5% de la part minimale de surfaces de compensation écologique dans la région de plaine.

- Règles techniques (PER, art. 14): réintroduire la possibilité de la reconnaissance de règles équivalentes par l’OFAG.

- Besoin en travail minimum (art. 18): une partie des organisations paysannes, des cantons et des partis revendiquent un relèvement du besoin minimal en unités de main-d’œuvre standard de 0,25 à 0,4, notamment dans la zone de plaine. Une autre partie des organisations paysannes, des cantons et surtout des milieux de la protection de l’environnement et des animaux demande le maintien des 0,25 UMOS.