Rapport sur les résultats

La proposition de ne plus admettre dans le contingent tarifaire partiel (CTP) « Autres produits laitiers » que les produits destinés à l’alimentation humaine a également suscité quelques avis défavorables. Compte tenu que le CTP est excessivement sollicité et que les dispositions du SH et de l’OMC sont contraignantes, il faut s’en tenir fermement à une restriction aux produits destinés à l’alimentation humaine. On notera de plus que cette restriction ne touche que les importations de fourrage d’une seule entreprise qui représentent moins de 30 tonnes.

Comme proposé dans le message sur la PA 2011, l’emballage prescrit par 25 kg est maintenu pour le beurre. Cela permettra de mélanger du beurre étranger à du beurre suisse. Plusieurs organisations demandent que cette règle soit étendue au « ghee ». Cela reviendrait cependant à une interdiction d’importation, vu que le « ghee » est confectionné en quantité réduites comme le montre l’expérience de ces dernières années. La proposition d’extension de la règle au « ghee » est donc rejetée.

La quantité proposée initialement de 500 tonnes en deux tranches pour le CTP beurre (première tranche de 100 tonnes à partir du 1^er janvier et deuxième tranche de 400 tonnes à partir du 1^er juillet) , a généralement été jugée trop élevée. Cinq cantons, deux partis, vingt-quatre organisations agricoles et deux organisations non agricoles se sont prononcés en faveur de la limitation du CTP à un tranche et à une quantité de 100 tonnes. Des quantités contingentaires supplémentaires ne devront être débloquées que s’il y a effectivement pénurie. Par conséquent, la quantité de base (100 tonnes CTP) est fixée plus bas que ce qui avait été proposé initialement. Il subsiste l’option d’un ou de plusieurs relèvements, si la situation du marché l’exige.

Les associations agricoles, divers cantons et certaines organisations des secteurs situés en amont et en aval se sont prononcés en faveur de la proposition de la filière en ce qui concerne

l’assouplissement des droits de douane sur les céréales panifiables. Les détaillants ont jugé que

le projet de l’OFAG répondait aux objectifs visés. L’un d’eux a expressément soutenu les réglementations proposées dans le domaine des matières premières. Deux organisations ont demandé une harmonisation des régimes douaniers dans le domaine des céréales et ont mis en question l’utilité du contingent tarifaire. Les organisations de consommateurs ont accueilli favorablement la proposition d’assouplissement des droits de douane, y compris la fixation des droits de douane sur les céréales transformées destinées à l’alimentation en fonction du prix des matières premières, conformément à la proposition de l’OFAG. Un consensus dans le domaine des céréales panifiables a été trouvé entre swiss granum et la cheffe du DFE le 18 avril 2008. La fourchette a été élargie et la correction du prélèvement douanier a été abaissée à 60%. Dans le domaine des céréales transformées destinées à l’alimentation humaine aucune concession n’a été faite pour des raisons d’économie globale.

L’abaissement des prix-seuils est accepté comme un compromis acceptable de la filière par la plupart des organisations. Plusieurs organisations proposent de n’abaisser le prix-seuil des tourteaux de soja que de 2 francs pour l’établir à 45 fr./100 kg en raison de la teneur supérieure en protéines. Le calcul a été corrigé de sorte que cette proposition sera mise en œuvre. D’autres organisations exigent une réduction de seulement 4 fr./100 kg pour les semences de céréales. Cela va toutefois à l’encontre du principe de la baisse régulière des pourcentages. C’est pourquoi il n’a pas été entré en matière sur cette demande.

En ce qui concerne les contingents tarifaires partiels kascher et halal, la quantité maximale attribuable est fixée à 40%, conformément aux avis exprimés. Si, pour ce motif, la quantité n’est pas complètement utilisée, le solde sera immédiatement mis une nouvelle fois en adjudication. On ne fixera toutefois pas de part de contingent maximale dans cette deuxième phase.

2.9 Annexe 3 de l’ordonnance sur les importations agricoles (DFE)

- L’abaissement des valeurs indicatives d'importation est accueilli favorablement par la plupart

des organisations en tant que compromis de la filière.

- Plusieurs organisations proposent de n’abaisser le prix-seuil des tourteaux de soja que de 2

francs pour l’établir à 45 fr./100 kg en raison de la teneur supérieure en protéines.