Rapport sur les résultats

- Les milieux de la protection de l’environnement et des animaux ainsi qu’une minorité

d’organisations paysannes et de cantons demandent de renoncer au relèvement des valeurs limites.

- De plus, on a proposé de reconsidérer ou de modifier le mode de calcul, étant donné que le calcul

de la réduction sur la base de la contribution moyenne désavantage les catégories d’animaux donnant droit aux taux de contribution les plus élevés et créé des incitations négatives.

Compte tenu des avis divergents, les valeurs limites selon le dossier de consultation seront en principe maintenues. Au lieu d’un relèvement général vers le haut des contributions, on introduira une cinquième valeur limite, jusqu’à laquelle 25% des contributions seront versés. Au-delà de cette limite, on ne versera, comme par le passé, aucune contribution. Cette mesure permet d’éliminer les cas particuliers d’octroi de contributions particulièrement élevées qui pourraient influer négativement sur l’acceptation des paiements directs. Hormis cette adaptation, le mode de calcul actuel, qui a fait ses preuves, reste inchangé.

Plafonnement des paiements direct en fonction des besoins en unité de main-d’œuvre standard (art. 21)

- L’augmentation proposée a été approuvée à une forte majorité.

- Une minorité demande qu’on accorde une augmentation plus élevée ou qu’on renonce à la modi-

fication.

La proposition reste en l’état conformément au dossier de consultation.

Contributions à la surface (art. 27)

- La solution de compromis présentée par l’USP qui prévoit, outre la modification d’autres types de

contributions, une réduction de 10 francs par ha de la contribution générale à la surface ainsi qu’une augmentation de 50 francs par ha de la contribution complémentaire pour les terres ouvertes et les cultures pérennes bénéficie d’un large soutien.

- Une minorité demande de lier l’augmentation de la contribution pour les terres ouvertes à des

prestations écologiques supplémentaires.

Diverses demandes d’augmentation des contributions sont présentées simultanément.

Il a été tenu compte dans la mesure du possible de ces demandes.

Les estimations pour 2009 ont été révisées compte tenu des derniers chiffres disponibles concernant l’évolution des effectifs bovins et les chiffres ont été corrigés à la baisse. C’est pourquoi il y a la possibilité d’augmenter de 20 fr. / unité les taux de contribution UGBFG et la contribution complémentaire pour les terres ouvertes. Cette mesure permet de tenir en partie compte des revendications de l’USP et de soutenir autant que possible certains intérêts, entre autres ceux des détenteurs de vaches mères et nourrices et des engraisseurs de veaux. Par comparaison avec la proposition de l’USP, les catégories précédemment mentionnées, de même que les exploitations d’élevage et les engraisseurs de gros bétail, reçoivent une contribution par UGBFG de 30 francs plus élevée. La différence de taux entre les contributions versées pour les vaches dont le lait est commercialisé et pour les autres vaches a été légèrement augmentée par rapport à la proposition faite dans le dossier de consultation. L’adaptation permet de garantir grosso modo l’équilibre du soutien aux branches de production. On renonce à une réduction des contributions écologiques au profit de contributions pour animaux plus élevées, car une telle mesure nuirait dans de larges secteurs à la crédibilité des paiements directs. Une baisse supplémentaire de la contribution générale à la surface n’est pas nécessaire. En effet – si l’on part du principe que les moyens financiers ainsi libérés serviraient à augmenter la contribution supplémentaire allouée pour les terres ouvertes et les cultures pérennes – cette mesure aurait pour effet un transfert des aides financières de la région de montagne à la région de plaine.