Rapport sur les résultats

1 Objet de la procédure d’audition

Les délibérations parlementaires concernant le Message du Conseil fédéral sur l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011) se sont terminées le 5 octobre 2007. La mise en oeuvre de la Politique agricole 2011 se fera au moyen de deux trains d’ordonnance. Après que le premier train d’ordonnances est entré en vigueur le 1^er janvier 2008, en même temps que les modifications de la loi sur l’agriculture, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a mis en consultation le second train

d’ordonnances auprès des cantons, des partis politiques et des organisations concernées. Ses propositions comprennent la réallocation aux paiements directs de fonds affectés au marché, la pièce maîtresse de la Politique agricole 2011.

La consultation relative au second train d’ordonnances a commencé le 21 janvier 2008. Le 19 février 2008, l’OFAG a mené parallèlement une audition auprès des milieux intéressés sur l’assouplissement du prélèvement à la frontière concernant les céréales panifiables et les céréales transformées destinées à l'alimentation humaine. Les adaptations nécessaires seront apportées à l’ordonnance sur les importations agricoles. Les deux consultations se sont terminées le 28 mars 2008. Parallèlement aussi au second train d’ordonnances, l’OFAG a soumis du 25 janvier au 21 mars 2008 aux milieux intéressés le projet de modification de l’ordonnance du DFE sur l’agriculture biologique.

2 Résultats de la procédure d’audition

2.1 Aperçu

Quelque 200 cantons, associations, organisations et particuliers ont pris position sur le second train d’ordonnances. Les avis communiqués sont en grande majorité favorables aux dispositions

d’exécution proposées. Près de 80% des participants à la consultation se sont prononcés sur les modifications apportées à l’ordonnance sur les paiements directs. Au sujet de cette ordonnance plus particulièrement, on constate un conflit d’intérêts suivant la ligne de fracture classique opposant écologie et production, production végétale et production animale, région de montagne et région de plaine.

2.2 Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR)

Quarante-trois avis ont été envoyés, dont 13 par les cantons, 22 par des organisations paysannes, 2 par des partis politiques et 6 par divers représentants d’intérêts.

Les modifications et l’harmonisation avec la législation agricole sont approuvées à une forte majorité. En complément des modifications, 6 cantons, l’UDC et 20 organisations paysannes demandent 0,3 UMOS supplémentaires par ha (certains préconisent même 0,5 UMOS/ha) pour la culture de plantes

ornementales dans le secteur de l’horticulture productrice de plein champ.

Un supplément général de 0,3 UMOS par ha pour toutes les plantes ornementales de plein champ n’est pas justifié, compte tenu que les besoins de main-d’œuvre peuvent varier considérablement selon le type de culture. La réglementation figurant à l’art. 2a, al. 5, peut s’appliquer à toutes les cultures de l’horticulture productrice. Le libellé commentaire de l’al. 5 est complété et il est ainsi tenu compte des avis exprimés lors de la consultation.

2.3 Ordonnance sur les fermages

Trente-quatre avis nous sont parvenus, dont 12 émanant des cantons, 19, d’organisations paysannes et 2, de partis politiques.

Le canton de Soleure, l’Association suisse des fermiers, le PRD SO et l’Union des paysans de Soleure objectent que la suppression de la réduction du fermage des entreprises agricoles

s’accompagnerait d’une augmentation du pourcentage de la valeur de rendement de 3,0 à 4,0 %,