Rapport sur les résultats

ce qui n’est pas opportun compte tenu de la situation sur le marché hypothécaire. Ils proposent de fixer le taux d’intérêt à 3,5 %. Les autres participants à la consultation ne se sont pas prononcés à ce sujet.

La demande de fixer le taux d’intérêt à 3,5 est prise en compte, vu que selon l’art. 40, al. 1, LBFA,

c’est le taux d’intérêt moyen des hypothèques de premier rang, établi sur une moyenne de plusieurs années, qui est déterminant. Depuis 2003, jusqu’aux chiffres les plus actuels disponibles depuis mars 2008, le taux d’intérêt applicable aux hypothèques de premier rang est toujours resté inférieur à 3,5 % selon les relevés des banques cantonales. Même s’il faut s’attendre à une augmentation modérée au cours des prochaines années, un taux d’intérêt de 3,5% peut être justifié.

2.4 Ordonnance sur la protection des variétés

Près de 30 avis nous sont parvenus.

La révision totale de cette ordonnance a été largement approuvée. Le seul point contesté est la liste

des espèces relevant du privilège de l’agriculteur.

- La liste proposée à l’annexe 1 est acceptée par les sélectionneurs et par le secteur des semen-

ces.

- L’élargissement de la liste à toutes les espèces cultivées est exigé dans trois prises de position.

- L’admission d’autres espèces dans la liste est demandée dans 18 avis (quelques cantons et re-

présentants des milieux de l’agriculture et de la protection de l’environnement), le maïs, les betteraves, le soja et le tournesol étant le plus souvent cités.

Il n’est pas possible d’accéder à la requête d’extension de la liste. En premier lieu, les espèces proposées ne répondent pas aux conditions d’octroi du privilège de l’agriculteur imposées par l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales et, en second lieu, une liste élargie ne correspondrait plus à celle de l’UE.

2.5 Ordonnance sur les paiements directs

160 prises de position nous ont été adressées au sujet de l’ordonnance sur les paiements directs. Les principales remarques d’ordre général qui ont été faites sont les suivantes:

- manque de transparence concernant la situation en matière de politique financière;

- pas de réduction des moyens financiers accordés par le Parlement dans le cadre de

l’enveloppe financière;

- priorité plus forte à l’agriculture productrice et à la production de denrées alimentaires (souhait émanant surtout des milieux agricoles);

- soutien équilibré aux diverses branches de production;

- renforcement des aspects écologiques et des contributions écologiques (demandé en particulier par les milieux de la protection de l’environnement et des animaux, mais aussi par certaines organisations paysannes).

Les différents articles ont suscité les prises de position suivantes:

Echelonnement des contributions en fonction de la surface ou du nombre d’animaux (art. 20)

- Les organisations paysannes, les cantons et les partis ont approuvé les modifications proposées.

Certains demandent même un relèvement plus marqué des valeurs limites.

- Il a été aussi parfois demandé de réduire les contributions de 100% à partir de la classe de gran-

deur 4.