Rapport sur les résultats

individuelle. BL et l’AMCS considèrent que cette procédure ne permet pas d’empêcher les abus dans la pratique.

17 des 32 participants à la consultation énumérés plus haut considèrent que l’obligation de déclaration / rapport annuel est suffisante (AI, BS, GE, TG, ZH, FMH, CEAGH, Hôpital de l’Ile, Kiwu, CNE, SSGM, CSST, Uni BE-m, Uni NE, AMCS, AMDHS, ASMAC). H⁺ préconise des déclarations / rapports semestriels. TI propose de centraliser et de publier les données recueillies.

La CEAGH considère qu’il est éthiquement inacceptable que le médecin traitant fournisse des renseignements sur la situation personnelle du couple sur lesquels l’administration se fonde ensuite pour prendre une décision médicale individuelle (al. 1, let. a). Elle exige une adaptation des données à déclarer pour le cas où l’obligation de déclarer serait maintenue. Le contenu de la déclaration doit être limité à des informations relatives à la maladie et ne doit pas s’étendre à la situation du couple concerné.

10 participants demandent expressément que l’autorité décisionnelle soit conférée à une instance autre que l’OFSP (GE, CP, CEAGH, H+, CCSB, LSFC, Hôpital de l’Ile, KMH, Uni BE-m, Uni GE). Cinq demandent la suppression de l’al. 3 (CPMA, CEAGH, H+, Kiwu, CMPR). L’OFSP n’a pas la compétence requise pour cette tâche, et l’Etat ne doit pas s’immiscer dans des décisions privées. La LFSC propose l’institution d’une commission d’experts appelée à rendre son avis sur chaque DPI. Le CPMA signale que, faute d’une réglementation des critères de décision, les décisions risquent d’être arbitraires.

12 participants sont opposés au délai de soixante jours fixé à l’al. 3, pendant lesquels l’OFSP rend sa décision le cas échéant (AI, GE, TG, ZH, FMH, H+, CNE, ASSM, CSST, Uni GE, AMDHS, ASMAC). Ce délai est trop long et insupportable pour les personnes concernées. Les Femmes PDC proposent un délai de quinze jours. Selon l’UniL, il s’agirait de préciser à partir de quand court le délai de soixante jours.

3.3.4 Surveillance (art. 12)

L’association Mamma trouve insuffisants le contrôle et la surveillance auxquels est soumise la procédure ; elle trouve notamment qu’il est inadéquat de déléguer des tâches de surveillance à des organisations telles que le Service d’accréditation suisse. Selon la CBCES, il ne faudrait plus faire appel à la FIVNAT pour l’exécution. La HLI demande que les inspections puissent continuer d’être effectuées à l’improviste.

L’OSP exige la tenue d’un registre concernant l’exécution et le déroulement de la procédure de même que concernant l’utilisation ultérieure d’embryons surnuméraires.

L’UDC souligne que le coût de l’exécution doit être pris en charge par l’OFSP, sans que des moyens supplémentaires ne soient mis à disposition. L’association Mamma propose que le coût de l’exécution soit répercuté sur les bénéficiaires. L’ASDV s’attend à ce que le coût de l’exécution dépassera largement celui évoqué dans les commentaires.

3.3.5 Dispositions d’exécution (art. 14)

CBCES demande que les compétences du Conseil fédéral concernant les dispositions d’exécution soient définies plus clairement.