Rapport sur les résultats

remboursés, les coûts du DPI pourraient conduire à une discrimination des couples dont le risque génétique est particulièrement élevé, sans compter que les couples financièrement défavorisés seraient contraints de recourir au DPN suivi d’une interruption de grossesse le cas échéant. GE souhaite que l’on réponde, pour le moins, à la question si une prise en charge des coûts est possible.

En outre, CEAGH et CNE exigent explicitement une prise en charge des coûts de la FIV. Le PDC et Mamma considèrent que le DPI doit être exclu de l’assurance de base et ses coûts laissés à la charge du couple demandeur.

4.6 Divers

Certaines prises de position contiennent des remarques concernant des points comme :

Les Femmes PDC exigent un nouvel article de loi stipulant explicitement qu’aucun enfant handicapé ne doit être exclu de l’AI, même si sa naissance n’a pas été précédée d’un DPI.

Le PLR fait observer que le DPI, tout comme le DPN, est une analyse génétique et qu’à ce titre, il convient de se demander s’il ne serait pas préférable de réglementer le DPI dans le cadre de la LAGH ou d’ajouter des renvois à cette dernière.

IPC-J, IPC-S, CSST et TI avancent la nécessité d’une révision totale de la LPMA.

UNIL réclame la prolongation de la durée maximale de cryoconservation d’ovules imprégnés dans des cas exceptionnels (art. 16, al. 2), p. ex., dans les cas d’activités (professionnelles) diminuant la capacité de reproduction ou de traitements anticancéreux.