Rapport sur les résultats

Parmi ceux qui approuvent le projet, GR et ZH se prononcent expressément pour le maintien de l’article 119 Cst. ; parmi ceux qui rejettent le DPI et, partant, le projet, figurent le VS, Anthro, BAgGT, UNION et CBCES.

Le PLR et Kiwu sont d’avis qu’un assouplissement de la règle des trois pour le DPI est conforme à la Constitution parce que cette méthode permet de prévenir des maladies graves et de remédier à la stérilité dans le sens de l’article 119 Cst. Les Verts font valoir à cet égard que la Constitution ne fait mention d’aucun nombre précis d’embryons que l’on serait autorisé à développer par cycle de traitement.

Parmi les prises de position qui rejettent le DPI, le VS, Anthro, BAgGT, CBCES, HLI et UNION invoquent l’incompatibilité du DPI avec le droit constitutionnel en vigueur.

4.4 Limitation du nombre de centres

26 organisations consultées considèrent que le nombre de 5 à 10 centres de DPI mentionné dans les commentaires est trop élevé et exigent une limitation qui permettrait d’assurer une qualité et un savoir-faire optimaux (AI, JU, TG, VD, ZH, PLR, ASS, BA-Uni ZH, CBCES, CP, FMH, Gen, IMG, CNE, SSGO, SSGO-H, SSMR, CCSB, LSFC, SMV, OSP, Uni BE-m, UniL, Uni ZH, AMDHS, ASMAC). TG et ZH proposent, par conséquent, de compléter l’art. 8 par l’al. 5 suivant : « L’autorisation est octroyée à un nombre limité de centres. L’activité de recherche et de formation continue, la qualité des traitements, l’expérience méthodologique et la répartition régionale sont des critères prioritaires dans l’octroi de l’autorisation. »

Certains d’entre eux se prononcent pour une limitation explicite du nombre maximum de centres de DPI : 1 centre (CBCES, SSGO-H, UniL), 1 ou 2 centres (LSFC), 1 à 3 centres (CCSB), 2 ou 3 centres (JU, PLR, ASS, SMV), 3 centres (SSGO, SSMR).

Quatre prises de position proposent en outre d’instaurer une limitation intercantonale par le biais du Concordat sur la médecine de pointe (VD, FMH, AMDHS, ASMAC).

H+ est d’avis que le nombre de centres doit être fixé par la Commission suisse d’éthique.

Kiwu exige que l’autorisation des centres soit soumise à des critères plus stricts. Il s’agirait notamment de prendre également en compte la qualité des traitements et du conseil, l’expérience, la répartition régionale et l’activité de recherche et de formation continue.

SSP soulève la question de l’utilité de la création de centres de DPI en Suisse. Il propose de renforcer la collaboration avec l’UE afin de pouvoir éventuellement renoncer à la mise sur pied de tels centres en Suisse. Il motive sa proposition par l’argument qu’un DPI de qualité ne peut être pratiqué que si la région desservie est de taille suffisante (près de 150 000 naissances par an).

4.5 Prise en charge des coûts par l’assurance obligatoire des soins

23 participants à la consultation (SG, TI, VD, ZH, Femmes PDC, BA-Uni ZH, EZ, FMH, CEAGH, H+, IMG, CNE, SSGO, SSGO-H, SSP, SSMR, OSP, CSST, Uni GE, UniL, Uni ZH, AMDHS, ASMAC) exigent une prise en charge des coûts par les caisses-maladie en se référant au fait que le DPN est déjà couvert par l’assurance obligatoire. Non