Rapport sur les résultats

Certaines prises de position renvoient à cet égard au droit constitutionnel (cf. 4.3) : La LSFC envisagerait la suppression de la règle des trois sur la base d’une disposition d’exception pour autant que cette mesure soit compatible avec le droit constitutionnel en vigueur. Beaucoup d’autres, par contre, avancent la nécessité de réviser la Constitution à cette fin. Les Femmes PDC exigent un « projet de modification aussi restrictif que possible, mais permettant néanmoins la pratique du DPI ». Quelques prises de position précisent le nombre d’embryons à autoriser par cycle, mais les opinions divergent : ainsi, SG propose d’autoriser à l’avenir 4 embryons, AG parle de 10 et SZ de 8 à 12 embryons.

Parmi les prises de position qui approuvent le projet dans son intégralité ou moyennant des réserves ponctuelles, BE, BL, GR et NW se déclarent expressément d’accord pour des conditions-cadres restrictives ; le PS (majorité) exige le maintien de la règle des trois.

Parmi les prises de position qui rejettent l’autorisation du DPI, le VS, PEV et CBCES en particulier insistent sur l’importance du maintien de la règle des trois.

Mamma demande qu’un seul embryon soit produit et analysé par cycle.

4.2 Suppression de l’interdiction de la cryoconservation des embryons (art. 17, al. 3)

33 organisations consultées exigent la suppression de l’interdiction de la cryoconservation des embryons aux fins de DPI (AG, GE, JU, SG, TI, PLR, PS (minorité), BA-Uni ZH, CPMA, EZ, FfL, FMH, Gen, CEAGH, IMG, Hôpital de l’Ile, Interpharma, Kiwu, CNE, Procrea, SSGO, SSP, SSMR, CCSB, OSP, Uni BE-m, Uni GE, UNIL, Uni NE, Uni ZH, Viollier, AMDHS, ASMAC). Ils motivent cette exigence – tout comme celle de la suppression de la règle des trois – par l’incompatibilité du maintien de l’interdiction de la cryoconservation des embryons avec les standards actuels de la médecine.

Parmi les prises de position qui approuvent (sous réserves) le projet, celle du PS (majorité) exige expressément le maintien de l’interdiction de la cryoconservation des embryons. Parmi les prises de position qui rejettent le DPI, celle du VS demande le maintien de cette interdiction même dans l’hypothèse où le DPI serait autorisé, ce afin de respecter les buts poursuivis par l’art. 119 Cst.

4.3 Modification de l’art. 119 Cst.

17 prises de position se prononcent pour une modification de l’art. 119 Cst. Le TI et CCSB demandent une refonte totale de l’article. ASS, par contre, ne souhaite que la révision de l’al. 2 (pour autant qu’elle soit vraiment nécessaire à la suppression de la règle des trois et de l’interdiction de la cryoconservation des embryons). Les autres demandent concrètement une modification l’al. 2, let. c (AG, SG, SZ, CP, FMH, CEAGH, CNE, Procrea, CSST, Uni GE, UNIL, Uni NE, AMDHS, ASMAC).

Tous motivent l’exigence d’une modification de la Constitution par l’impossibilité d’une pratique médicalement appropriée du DPI sans changement préalable des conditionscadres constitutionnelles.