Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le diagnostic préimplantatoire (DPI, la recherche de défauts génétiques au moyen d’une analyse portant sur un embryon conçu par insémination artificielle (fécondation in-vitro, FIV) avant la transplantation de ce dernier dans l'utérus), est interdit en Suisse depuis 2001 par l’art. 5, al. 3, de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA).¹ En 2005, les deux Chambres du Parlement fédéral ont approuvé une motion de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national demandant au Conseil fédéral d’élaborer une réglementation autorisant le diagnostic préimplantatoire.²

Le 18 février 2009, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation concernant une modification de la LPMA visant à autoriser le DPI. Outre les cantons, deux organisations intercantonales et la Principauté du Liechtenstein, quinze partis, trois associations faîtières de l’ensemble de la Suisse (communes, villes et régions de montagne), huit associations faîtières de l’économie ainsi que 125 organisations et milieux intéressés ont été invités à prendre position. Des dossiers de consultation ont par ailleurs été adressés à deux partis politiques et à 22 organisations ou milieux intéressés supplémentaires qui en avaient fait la demande. La procédure de consultation a été clôturée le 18 mai 2009.

2 Résumé des résultats

2.1 Appréciation générale

Sur les 204 destinataires au total de la consultation, 92 ont pris position sur le fond du projet ; dix destinataires, parmi lesquels quatre cantons, ont expressément renoncé à s’exprimer (GL, OW, SH, UR, SEC Suisse, QUALAB, UPS, FNS, UVS, USLM).

Pour simplifier, on distinguera quatre positions, qui se dégagent des réponses reçues. Une première position, qui rallie 22 % des prises de position, consiste à rejeter tant la modification législative proposée que l’autorisation du DPI en Suisse (cf. 2.2.1). Une deuxième position est fondamentalement favorable à l’autorisation du DPI en Suisse ; mais ses tenants ont des objections de poids à l’encontre de la modification, ce qui les amène à rejeter le projet dans son ensemble (cf. 2.2.2). Cette position rallie 50 %, c.-à-d. la moitié des participants. Une troisième position, partagée par environ 15 % des participants, consiste à approuver le projet sous certaines conditions (cf. 2.2.3). Une quatrième position, revendiquée par 13 % des participants, consiste à approuver le projet sans réserves (cf. 2.2.4).

Au total, environ 80 % des participants approuvent le principe de l’autorisation du DPI en Suisse. Cependant, seuls 15 % de ce groupe approuvent le projet sans réserves. Alors que les cantons et les partis prennent des positions très diverses, les académies, les sociétés spécialisées, les universités et les hôpitaux se rallient majoritairement à la deuxième position (oui au DPI, non au projet). Les organisations ecclésiastiques se prononcent majoritairement en faveur de la première position (non au DPI, non au projet).