Rapport 1 et 2

Al. 1 : Cette disposition concrétise les infractions visées par l’art. 21, let. b, LStup.

L’al. 2 correspond à l’art. 72, al. 2, OStup.

Art. 80 Engagement de la poursuite pénale en cas d’infraction

Cette disposition correspond à l’art. 73 OStup, complété par l’art. 71, al. 1, OStup.

Chapitre 10 : Dispositions finales

Art. 81 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 29 mai 1996 sur les stupéfiants et les substances psychotropes ainsi que l’ordonnance du 29 mai 1996 sur les précurseurs et autres produits chimiques utilisés pour la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes ont été réunies dans la présente ordonnance. L’ordonnance du 13 septembre 1930 concernant la police des stupéfiants dans l’armée est abrogée. Il en est de même de l’arrêté du Conseil fédéral du 5 juillet 1963 concernant les stupéfiants nécessaires à la Croix-Rouge suisse et de celui du 30 décembre 1953 concernant les stupéfiants nécessaires au Comité international de la Croix-Rouge. Le cas échéant, les dispositions nécessaires ont été introduites dans la présente ordonnance.

Art. 82 Modifications du droit en vigueur

L’art. 2, let. h, de la version française de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments et l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments doivent être modifiés.

Art. 83 Dispositions transitoires

Le délai de transition de deux ans accordé au Comité International de la Croix-Rouge et à la Croix-Rouge Suisse permet à ces deux organisations de présenter au Conseil fédéral une demande d’autorisation pour l’utilisation de médicaments contenant des substances soumises à contrôle qui, jusque là, faisait l’objet d’arrêtés fédéraux.

Art. 84 Entrée en vigueur

Al. 2 : Désormais, l’art. 52 assujettit à l’obligation de notification les substances soumises à contrôle figurant sur la liste b. Le nombre des notifications augmentera donc fortement, ce qui obligera à adapter le système de notification voire à en changer. Les entreprises qui émettent des notifications devront elles aussi adapter leurs systèmes respectifs. Ces adaptations ne seront pas achevées avant le er

1 janvier 2013, raison pour laquelle l’obligation de notifier pourra seulement entrer en vigueur à cette date pour les substances considérées.